Liberté syndicale: Les représentants des travailleurs sont mal protégés
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Liberté syndicaleLes représentants des travailleurs sont mal protégés

Selon une étude de l'Université de Neuchâtel, le régime de protection existant en droit helvétique «paraît ne pas être conforme» aux engagements internationaux de la Suisse.

ARCHIVES / PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

La Suisse aurait tout intérêt à améliorer la protection des représentants des travailleurs contre le licenciement.

Selon une étude dont a pris acte vendredi le Conseil fédéral, il est probable qu'une forte pression internationale sera exercée ces prochaines années.

Le droit privé suisse du travail est essentiellement libéral et repose notamment sur le principe de la liberté contractuelle. Des règles protégeant davantage les représentants syndicaux, voire l'ensemble des travailleurs, sont prévues dans les conventions collectives de travail. Avec toutefois un hic: les règles du code des obligations concernant le congé abusif priment.

Eviter la condamnation

Selon l'étude réalisée à l'Université de Neuchâtel, le régime de protection existant en droit helvétique «paraît ne pas être conforme» aux engagements internationaux de la Suisse. L'évolution de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l«homme risque d«aboutir à moyen terme à une condamnation.

L'étude propose plusieurs pistes pour sortir de l'ornière. La possibilité d«annuler les licenciements antisyndicaux et d«ordonner la réintégration des travailleurs licenciés de manière illicite est une option à prendre en considération. Mais il n'y a pas de consensus politique sur la question.

Solutions libérales

D'autres solutions peuvent donc être étudiées, qui ne remettraient pas en cause le caractère libéral du droit suisse. La première serait de ne plus distinguer représentants syndicaux et élus de travailleurs dans le code des obligations. Ce dernier sanctionne les congés abusifs.

Mais si l'abus est réputé présumé pour les représentants élus, ils revient aux représentants syndicaux de prouver qu'il en est victime. Selon l'étude, il devrait revenir dans les deux cas à l'employeur de prouver qu'il y avait un motif justifié de résiliation du contrat.

Une autre piste serait de renforcer le partenariat social en ne faisant plus primer certaines dispositions du code des obligations sur les conventions collectives de travail.

Mieux protéger

Enfin, la Suisse pourrait renforcer explicitement la protection contre les licenciements. Actuellement, des raisons économiques peuvent être invoquées par l«employeur comme motif justifié pour licencier un représentant élu. On pourrait prévoir que seuls des motifs inhérents à la personne puissent être valablement invoqués, et ceci aussi pour les représentants syndicaux.

L«indemnité maximale de six mois de salaire en cas de congé abusif n'est en outre pas jugée assez dissuasive. L'étude relance la proposition faite en 2010 par le Conseil fédéral de porter l«indemnité maximale à douze mois de salaire pour tous les travailleurs.

Le droit suisse serait alors susceptible d«être considéré comme conforme au droit international. Cette solution serait une alternative crédible à la réintégration du travailleur licencié de manière abusive.

L'indemnité maximale de douze mois pourrait valoir pour tous les travailleurs ou uniquement pour leurs représentants. Il est aussi envisageable de prévoir des solutions ponctuelles applicables aux entreprises ayant beaucoup d'employés ou atteignant un certain chiffre d«affaires annuel.

(ats)

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