SuisseLes résultats d’une médiation sont appréciés individuellement
Le Tribunal fédéral s’est penché sur la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs. Qui doit permettre d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime avec à la clé une limitation au minimum de l’intervention pénale.
Le Tribunal fédéral a redéfini la médiation dans le cadre de la justice pour mineurs.
En droit pénal des mineurs, les résultats d’une médiation doivent être examinés séparément pour chacun des auteurs, précise le Tribunal fédéral. Ainsi, la procédure peut être classée pour l’un parce que la médiation a abouti, alors que l’autre sera condamné.
Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral rappelle que la médiation prévue par la procédure pénale des mineurs permet d’agir sur les relations entre l’auteur et la victime. Elle constitue un premier pas vers la résolution amiable des conflits et, partant, vers une limitation au minimum de l’intervention pénale.
Dans la médiation, plusieurs facteurs tels que la volonté de reconnaître les faits et les efforts consentis pour réparer le tort causé concernent spécifiquement un auteur et sa relation avec la victime. À ce titre, un coauteur ne peut pas mettre ce processus en échec par son refus de participer à la médiation, souligne la Cour de droit pénal.
Conclusions différentes
Il en résulte que la justice des mineurs va tirer des conclusions différentes pour chaque auteur de l’échec ou de l’aboutissement de la médiation. Le classement de la procédure pour l’un des participants à l’infraction n’exclut donc pas la condamnation de l’autre.
En l’espèce, le Tribunal fédéral a rejeté le recours de l’auteur d’un viol sur une mineure, condamné à 7 mois avec sursis. La procédure contre son complice, qui était aussi l’ami de la victime, avait été classée car le juge considérait que, dans son cas, la médiation avait abouti. (arrêt 6B_1410/2019 du 17 juin 2020)