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Forfaits fiscauxLes riches retraités ne seront plus favorisés

Les riches étrangers de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois ans ne resteront pas soumis à l'ancien régime. Le Conseil national a renoncé jeudi à leur accorder ce privilège.

PHOTO D'ILLUSTRATION, Keystone

Le régime des forfaits fiscaux ne souffrira aucune exception. Le Conseil national a renoncé jeudi, par 115 voix contre 48, à maintenir l'ancien régime pour les personnes de plus de 65 ans et bénéficiant d'un forfait fiscal depuis au moins trois ans. Il a ainsi mis la réforme sous toit.

«Cette exception permettrait aux personnes de plus de 65 ans de pouvoir rester, sans être contraintes de déménager», a plaidé en vain Hans Kaufmann (UDC/ZH) au nom d'une minorité bourgeoise. «Il est contraire à la constitution d'accorder des privilèges à une catégorie d'âge», lui a rétorqué Lucrezia Meier-Schatz (PDC/SG). «On ne pourrait pas expliquer cela au peuple suisse».

La Chambre du peuple a également renoncé à porter à dix ans le délai transitoire pour l'entrée en vigueur. Il sera de cinq ans, comme le proposait le Conseil fédéral. «C'est déjà un délai extrêmement long, tel qu'on n'en trouve jamais», a expliqué la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf.

Il est d'autant plus long que les cantons ont de surcroît deux ans pour adapter leur législation. Au total, on arrive donc à sept ans, a rappelé la présidente de la Confédération. De plus, personne n'a un droit garanti à une imposition à la dépense, car les cantons doivent réexaminer la situation chaque année, a-t-elle ajouté.

Facture augmentée

La loi sur l'imposition d'après la dépense vise à asseoir le système actuel, mais en augmentant un peu la facture pour les riches étrangers résidant en Suisse sans activité lucrative. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte dans le cadre des impôts cantonal et fédéral s'élèvera à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.

Pour les étrangers qui séjournent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension pour l'hébergement et la nourriture (deux fois aujourd'hui). Pour l'impôt fédéral direct, le seuil du revenu imposable sera fixé à 400'000 francs. Les cantons pourront définir un montant minimal de leur choix.

Système contesté

En Suisse, un peu plus de 5'000 personnes bénéficient des forfaits fiscaux, qui rapportent près de 700 millions de francs de recettes fiscales annuelles à la Confédération, aux cantons et aux communes. Vaud offre quelque 1400 forfaits fiscaux, le Valais plus de 1100, Genève 690 et Neuchâtel 28.

Pour le camp rose-vert, ce système doit passer à la trappe pour des raisons de justice fiscale. Une initiative populaire fédérale en ce sens a été lancée par le parti La Gauche.

Jusqu'à présent, quatre cantons ont franchi ce pas: Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011, Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012 et Bâle-Ville mercredi. St-Gall, Thurgovie et Lucerne ont décidé de maintenir les forfaits fiscaux, mais ont durci les conditions. Les citoyens de Berne et de Bâle-Campagne se prononceront dimanche sur une éventuelle abolition.

(ats)

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