Publié

Révision de loiLes soins du médecin pris en charge dans toute la Suisse

L’objectif du Conseil fédéral est d'assurer le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire sans préjudice financier.

Photo d'illustration.

Photo d'illustration.

Keystone

Les soins prodigués par n'importe quel médecin en Suisse devraient être pris en charge par l'assurance maladie de base. Le Conseil fédéral a mis mercredi 15 octobre cette révision de la loi en consultation. Il veut aussi donner un nouveau souffle aux traitements opérés dans les régions frontalières.

La modification concernant le remboursement des soins prodigués par un médecin répond à une demande du Parlement. Elle a pour but d'assurer aux patients le libre choix du fournisseur de prestations dans le domaine ambulatoire, sans préjudice financier.

Actuellement, les coûts sont pris en charge jusqu'à concurrence du tarif applicable au lieu de résidence ou de travail de l'assuré ou dans les environs. Le solde est assumé par le patient. Selon le Conseil fédéral, la nouvelle réglementation n'entraînera aucun coût supplémentaire pour l'assurance.

Coopération transfrontalière

La révision de la loi sur l'assurance maladie (LAMal) doit également renforcer la collaboration transfrontalière. Depuis 2006, l'assurance de base prend en charge, dans le cadre de projets pilotes, les coûts de traitements médicaux fournis à l'étranger dans les régions de Bâle/Lörrach (DE) et de Saint-Gall/Liechtenstein.

Ces deux expériences sont limitées respectivement à fin 2014 et fin 2015. Selon le gouvernement, ces projets, auxquels recourent quelques assurés, n'ont pas fait augmenter les coûts (les frais de traitement sont au contraire moins élevés), ni le volume des prestations.

Les régions concernées souhaitent poursuivre sur leur lancée et d'autres sont intéressées, notamment le canton de Genève. La Suisse veut négocier une convention avec la France. Pour toutes ces raisons, le gouvernement juge nécessaire de modifier la loi.

Pas de traitement à l'étranger

Celle-ci devrait l'autoriser à prévoir une prise en charge des prestations fournies à l'étranger. Le Conseil fédéral réglerait les détails dans une ordonnance. Il reviendrait au ministre de la santé de donner son aval.

Les demandes devront être accompagnées d'une liste des fournisseurs de prestations étrangers, aussi bien dans l'ambulatoire que dans l'hospitalier. Ces derniers devront répondre aux exigences de la LAMal.

Les coopérations transfrontalières ne seront accessibles qu'aux personnes résidant dans les cantons concernés et assurés auprès d'une des caisses associées. Personne ne sera contraint de suivre un traitement à l'étranger et seules les prestations de l'assurance de base seront remboursées.

Traitements hospitaliers

Le gouvernement veut aussi revoir la prise en charge des traitements hospitaliers en Suisse d'assurés résidant dans l'UE mais assurés auprès d'une caisse helvétique. Soit quelque 30'000 frontaliers et membres de leur famille et environ 7000 rentiers et membres de leur famille.

Actuellement, l'assureur doit passer intégralement à la caisse alors qu'elle ne prend à sa charge que 45% des coûts pour les assurés domiciliés en Suisse (les 55% restants étant payés par les cantons). Cette inégalité de traitement devrait cesser. Il devrait en résulter des surcoûts de l'ordre de 11,5 millions pour les cantons.

Comme il n'est toutefois pas possible d'attribuer directement un rentier à un canton donné, les factures devraient dans ce cas être réparties entre les cantons en fonction de leur population.

Enfin, la révision de la LAMal devrait assurer une base légale pour la prise en charge par les cantons (ou les assureurs dans les cas de rentiers) des créances d'assurés résidant dans l'UE.

Compensation des risques

Les médicaments coûteux viendront s'ajouter dès 2017 à la liste des critères utilisés pour le système de compensation des risques entre assureurs maladie. En modifiant mercredi dans ce sens l'ordonnance idoine, le Conseil fédéral prend en compte le secteur ambulatoire.

L'amélioration de la compensation des risques a été l'un des arguments brandis par les opposants à la caisse unique, rejetée en votation populaire le 28 septembre. Les assureurs sont appelés à développer des modèles de soins efficaces pour des personnes comme les malades chroniques, plutôt que d'essayer de s'en défaire.

Sans autre, les caisses sont en effet fortement tentées d'attirer les assurés qui paient leurs primes sans rien coûter. Depuis 1993, un système permet de corriger le tir. Le Parlement a décidé de l'ancrer dans la loi et de le renforcer.

Soutien aux malades

La Suisse doit améliorer la prise en charge des personnes atteintes d'une maladie rare. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi un concept proposant 19 mesures. Les services d'Alain Berset comptent présenter le calendrier de mise en œuvre, d'ici au printemps. Une estimation des coûts sera également élaborée à cette occasion.

Le Département fédéral de l'intérieur prévoit donc de désigner des centres de référence qui garantiront aux patients l'accès à un bon traitement durant toute la maladie, en particulier lors du passage de la pédiatrie à la médecine de l'adulte. Ces centres devront également offrir aux professionnels de la santé des formations continues spécifiques.

(ats)

Votre opinion