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RubikLes Suisses ne voteront pas sur les accords fiscaux

Le peuple suisse ne se prononcera pas le 25 novembre sur les accords fiscaux avec l'Allemagne, l'Autriche et la Grande-Bretagne. Les référendums n'ont pas abouti.

Le jour du dépôt des signatures, à Berne.

Le jour du dépôt des signatures, à Berne.

Keystone

Les Suisses ne voteront pas sur les accords fiscaux. Les référendums contre les traités avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche n'ont pas réuni les 50'000 signatures nécessaires. Seule la loi sur les épizooties sera au menu des votations fédérales du 25 novembre.

La nouvelle, communiquée mardi par la Chancellerie fédérale, sonne comme un échec cinglant pour l'Action pour une Suisse indépendante et neutre (ASIN), la Jeunesse socialiste et les Jeunes UDC qui s'étaient lancés dans la bataille référendaire contre les accords fiscaux. Ils n'ont pas réussi à réunir dans les délais (jeudi dernier minuit) assez de paraphes.

Pas assez de paraphes

Les comités ont déposé 48'533 signatures contre le traité avec Berlin. Après double dépouillement et contrôle effectués par la Chancellerie, il manque donc environ 1500 signatures valables. Pis encore pour les accords avec Londres (47'554 paraphes, manquent 2500) et avec Vienne (46'848, manque plus de 3000), selon les chiffres transmis par la chancelière Corina Casanova.

La faute à une récolte qui a dû être menée durant les vacances d'été, se plaint l'ASIN dans un communiqué. Et d'affirmer que quelque 14'700 paraphes sont restés bloqués dans les communes (4974 pour l'Allemagne, 4722 pour la Grande-Bretagne et 5033 pour l'Autriche).

Chacun pour soi

«Ces derniers jours, nous avons reçu encore beaucoup d’enveloppes envoyées en courrier B», confirme à l’ats Erich Hess, président des jeunes UDC. Le manque de concertation entre les différentes organisations a également rendu la collecte difficile. «Chacun travaillait pour soi. On ne savait pas où en étaient les autres», explique-t-il.

Formellement, les référendaires pourraient encore faire recours. Les décisions de la Chancellerie seront transmises aux comités qui auront au moins une semaine pour demander à être entendus. Puis le non-aboutissement sera publié dans la «Feuille fédérale», avec délai de recours de 30 jours au Tribunal fédéral.

La JS attend de recevoir les décisions de la Chancellerie pour décider de la suite. Les jeunes UDC ne feront pas recours: leur «seul espoir» est que l’Allemagne rejette l’accord fiscal avec la Suisse.

A noter que, vu les résultats serrés, le référendum contre l'accord avec l'Allemagne fera encore l'objet d'un contrôle interdépartemental supplémentaire. Mais pour la Chancellerie fédérale, l'affaire est close.

Épizooties

Les 50'000 signatures nécessaires n'ont pas été déposées contre les trois accords et la loi sur l'imposition internationale à la source, qui en précise l'application, n'a pas été combattue. Les Suisses ne voteront donc que sur la loi sur les épizooties le 25 novembre.

Les opposants, conduits par le naturopathe Daniel Trappitsch et dénonçant un texte qui ouvre la voie au vaccin obligatoire pour les animaux, ont eu plus de succès dans ce cas. Ils ont pu déposer 51'110 signatures valables en juillet.

Cette révision de loi prévoit de renforcer le rôle de la Confédération dans le cas de propagation de maladies. Celle-ci pourrait intervenir plus rapidement et de manière plus active, notamment en achetant des vaccins assez tôt. Les compétences de l'Office vétérinaire fédéral sont également augmentées.

Brochure spéciale

Cet objet sera le seul à figurer sur les bulletins de vote qui seront remis aux citoyens. Ces derniers recevront en revanche une brochure explicative portant aussi sur les accords et leur loi d'application. On ignorait en effet au moment de sa mise sous presse si les référendums aboutiraient ou pas, a rappelé Mme Casanova.

Pour éviter que les électeurs y perdent leur latin, la brochure du Conseil fédéral précise toutefois que la votation porte uniquement sur les objets figurant sur le bulletin de vote. Une notice explicative sera en outre remise avec le matériel de vote pour clarifier la chose.

Veto allemand

Si l'échec des référendums enlève une épine du pied du Conseil fédéral et en particulier de la ministre des finances Eveline Widmer-Schlumpf, il ne marque pas pour autant la fin de la partie. Les trois traités sont prévus pour entrer en vigueur le 1er janvier.

Outre l'aval des Chambres fédérales, déjà acquis, ils doivent recevoir celui des parlements des pays concernés. Et, en Allemagne, l'opposition de la gauche, majoritaire à la Chambre des Länder, risque bien d'être fatale à l'accord.

Des accords semblables sur le fond

Les accords fiscaux passés avec l'Allemagne, la Grande-Bretagne et l'Autriche reposent sur les mêmes bases. Le Conseil fédéral mise sur cette démarche pour conserver le secret bancaire et contrer l'échange automatique de données prôné par l'Union européenne (UE).

Le gouvernement aimerait ainsi en signer avec d'autres pays et négocie actuellement avec la Grèce. Les trois traités donnent au contribuable étranger le choix entre une déclaration de ses avoirs au fisc de son pays et une imposition anonyme.

Dans ce dernier cas, la taxe est prélevée par les banques suisses en vue d'être reversée à l'Etat concerné. Celui qui refuse de régulariser ses comptes et dépôts sera tenu de les fermer.

Comme les accords doivent entrer en vigueur en janvier, certains contribuables auront encore le temps de retirer auparavant leurs avoirs de Suisse. Berne s'est toutefois engagé face aux trois pays concernés à indiquer les dix Etats vers lesquels la grande majorité des avoirs auront été transférés et combien de personnes auront recouru à cette démarche.

(ats)

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