02.10.2020 à 12:00

Tribunal fédéralL’établissement d’un profil ADN nécessite des conditions strictes

Le Ministère public de Winterthour-Unterland avait ordonné l’établissement du profil ADN d’un homme soupçonné d’avoir commis une agression. Le Tribunal fédéral s’écarte du point de vue zurichois et indique que les conditions pour demander un tel profilage ne sont pas réunies.

Les conditions pour ordonner l’établissement du profil ADN du suspect ne sont pas réunies, estiment les juges de Mon Repos.

Les conditions pour ordonner l’établissement du profil ADN du suspect ne sont pas réunies, estiment les juges de Mon Repos.

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Des critères stricts doivent être remplis pour que les autorités de poursuite pénale puissent ordonner l’établissement d’un profil ADN. Le Tribunal fédéral remet à l’ordre la justice zurichoise qui entendait soumettre à une telle mesure l’auteur présumé d’une violente agression.

Le recourant est poursuivi pour tentative de lésions corporelles graves par le Ministère public de Winterthour-Unterland. En septembre 2019, il aurait frappé un homme à coups de poing et avec une barre en métal à la suite d’un conflit de voisinage. Il aurait aussi brutalisé une femme à cette occasion.

Le Parquet a ordonné l’établissement d’un profil ADN du prévenu. Il ne s’agissait pas de résoudre l’affaire en cours, mais plutôt d’établir si l’homme, considéré comme très impulsif, n’était pas impliqué dans des affaires non résolues à ce jour. Saisie par l’intéressé, la Cour suprême du canton de Zurich a rejeté le recours.

Identification

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral s’écarte du point de vue zurichois et rappelle les conditions posées par la procédure pénale pour l’établissement d’un profilage ADN. Une telle mesure, qui constitue une atteinte à la liberté personnelle et à l’autodétermination informationnelle, est en principe ordonnée pour identifier l’auteur d’un délit au cours d’une enquête.

Le profilage peut aussi être imposé pour éclaircir des affaires non élucidées – voire en vue de délits à venir – souligne la 1ère Cour de droit public. Dans ce cas, le Parquet doit disposer d’indices concrets sur le comportement délinquant de la personne, par exemple parce qu’elle a déjà été condamnée par le passé. Il doit aussi s’agir d’infractions d’une certaine gravité. Un profilage de routine est donc exclu.

En l’espèce, ces conditions ne sont pas réunies, estiment les juges de Mon Repos. Le recourant n’est pas récidiviste et l’impulsivité que lui prête le Ministère public n’a pas été établie par une expertise médicale. En outre, aucun indice n’a été réuni indiquant qu’il aurait déjà commis des délits ou qu’il pourrait en commettre à l’avenir.

Le seul intérêt public à éclaircir des affaires n’est pas suffisant, conclut le Tribunal fédéral. Qui ajoute qu’en cas de condamnation, la justice zurichoise aura à nouveau la possibilité de demander un profilage, à condition toujours de respecter les conditions posées par la procédure pénale. (arrêt 1B_242/2020 du 2 septembre 2020)

(ATS/NXP)

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