Karin Keller-Sutter - «L’idée de ce qui est juste a beaucoup changé ces dernières années»
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Karin Keller-Sutter«L’idée de ce qui est juste a beaucoup changé ces dernières années»

Au moment de procéder à la discussion sur l’harmonisation des peines dans le droit pénal, la conseillère fédérale a mis en garde contre un durcissement qui n’est pas forcément efficace.

par
Eric Felley
«L’idée de ce qui est juste a beaucoup changé ces dernières années», observe la cheffe du Département de justice et police Karin Keller Sutter.

«L’idée de ce qui est juste a beaucoup changé ces dernières années», observe la cheffe du Département de justice et police Karin Keller Sutter.

AFP

Supprimer le sursis pour certaines peines, supprimer les peines pécuniaires, assortir obligatoirement le sursis d’une amende, durcir les peines pour les auteurs de violences contre les représentants de l’autorité, supprimer la peine plancher d’une année pour les chauffards, supprimer le crime de lèse-majesté ou encore diminuer les peines pour le port d’armes illégal, le projet d’harmonisation des peines du droit pénal débattu ce mercredi, par le Conseil national, ne manque pas de propositions.

La cheffe du Département de justice et police, Karin Keller-Sutter, a placé le débat dans son contexte général: «Il est important que la population puisse s’identifier à un jugement. Ce n’est qu’à cette condition que l’État de droit peut conserver sa crédibilité et son acceptation. À cet égard, il est logique que le législateur vérifie de temps à autre si les sanctions sont toujours dans un rapport raisonnable les unes avec les autres». Or, elle doit constater que «l’idée de ce qui est juste a beaucoup changé ces dernières années».

Mais elle a mis en garde contre la volonté de certains de vouloir absolument durcir les sanctions: «En criminologie, il est reconnu depuis longtemps que ce n’est pas principalement la gravité de la sanction pénale qui effraie les auteurs potentiels. La probabilité d’être découvert, d’être arrêté, détenu par la police et traduit en justice, est bien plus dissuasive».

Des peines «plus ou moins effrayantes»

Le Conseil national a accepté l’entrée en matière à l’unanimité. Constatant que «l’état du droit des sanctions dans la Suisse d’aujourd’hui est une cacophonie complète», Yves Nidegger (UDC/GE) a proposé ensuite de renvoyer le projet au Conseil fédéral: «Afin que nous puissions avoir en retour un projet portant sur l’ensemble des sanctions qui sont prononcées dans ce pays et que l’on harmonise véritablement en fonction de la valeur des biens juridiques que l’on veut protéger par des peines plus ou moins effrayantes et des peines prononcées plus ou moins sévères, en fonction de la valeur que cette société donne aux biens juridiques en question». Ses collègues ne l’ont pas suivi par 139 voix à 49.

Par contre, la partie concernant les délits à caractères sexuels (viols et contraintes) a été renvoyée par les deux Chambres: «Ce n’était pas satisfaisant», a relevé Karin Keller-Sutter, compte tenu notamment de la polémique publique qui s’est engagée sur la question.

Plutôt qu’une harmonisation, Baptiste Hurni (PS/NE), rapporteur de la Commission des affaires juridiques du National, a préféré parler d’un «toilettage». Sa collègue Tamara Funicello (PS/ZH) a parlé de «retouches cosmétiques». Concernant cette matière pénale, l’avocat genevois Vincent Maitre (C/GE) a pu dire qu’il y avait «autant de visions que de sièges dans cette salle». Le Conseil national va y passer l’après-midi entre volonté de durcir ou d’adoucir en fonction des sujets et des sensibilités politiques.

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