Didier Burkhalter: «L'initiative de l'UDC ne colle pas aux valeurs de la Suisse»

Le peuple a voté il y a bientôt six ans sur ce thème et le Parlement a fait son travail. La question n'est pas de savoir si nous allons appliquer la volonté populaire ou non. Il s'agit pour le peuple de choisir entre une nouvelle initiative populaire et une loi qui est prête et entrera en vigueur si l'initiative est refusée. En matière d'expulsion, la Suisse doit avoir une attitude dure mais juste. Or l'initiative est parfois injuste, incohérente et elle n'est pas dans l'intérêt de la Suisse.

Cela signifie que la peine doit être en adéquation avec le délit commis. L'initiative est tellement lacunaire qu'elle peut avoir des effets particulièrement choquants. Elle peut conduire à l'expulsion d'une femme de ménage qui a oublié de déclarer quelques centaines de francs à l'aide sociale. En revanche, ce même texte ne permet pas d'expulser de manière automatique des personnes qui prépareraient un acte de terrorisme ou organiseraient un mariage forcé, par exemple. Elle revient donc à traiter de manière très dure et injuste une personne intégrée depuis très longtemps en Suisse, elle impose un tarif unique sans tenir compte de la gravité des comportements. Et d'un autre côté, quelqu'un qui pose un vrai problème de sécurité publique, lui, ne serait pas expulsé. C'est incohérent.

Il s'agit là pour moi d'une deuxième incohérence, car l'initiative ne permet pas de tenir compte du degré d'intégration. Prenons l'exemple de deux jeunes, un Suisse et son ami étranger de deuxième ou troisième génération, qui commettent le même délit. Ils ont trop fêté, entrent par effraction dans un chalet inhabité et volent des bouteilles d'alcool: ils seront les deux condamnés à une sanction mais en plus l'étranger sera expulsé. La loi permet de tenir compte de chaque cas individuel, l'initiative non.

S'il y a cette demande aujourd'hui, c'est qu'effectivement existe la perception qu'il n'y a pas assez de renvois. Les autorités doivent appliquer de manière stricte la législation. Mais ce n'est pas une raison pour inscrire dans la Constitution des règles qui conduiront à des inégalités, des incohérences et des erreurs même, comme le montre la comparaison entre la femme de ménage et l'apprenti terroriste.

Il s'agit évidemment d'un message difficile. Mais le choix n'est pas entre faire quelque chose ou ne rien faire. Il s'agit de choisir entre une loi dure mais juste et une initiative lacunaire et problématique, qui ne prévoit pas comme motif de renvoi la préparation d'un attentat ou d'un enlèvement, alors qu'il s'agit là d'un clair problème de sécurité publique. Mais, par exemple, les juges pourront décider d'expulser les étrangers qui, comme à Cologne, ont commis des agressions sexuelles. Et la loi votée par le Parlement le prévoit, pas besoin de l'initiative pour cela.

Nous sommes heureusement dans un pays avec une justice, un Parlement et une démocratie qui fonctionnent. Un Etat de droit. Nous devrions en être fiers plutôt que d'essayer de court-circuiter les différentes étapes institutionnelles. Ces arguments-là sont très importants. Mais je pense aussi qu'il faut amener d'autres réflexions.

Lorsque je discute avec quelqu'un dans la rue de l'expulsion des criminels étrangers, je lui parle de ses voisins, amis et connaissances, qui n'ont pas de passeport suisse. Et j'essaie de lui montrer l'aspect humain de tout cela, l'importance de tenir compte de chaque situation d'intégration, comme dans le cas de la femme de ménage. Il y a aussi là de l'émotion. L'émotion est des deux côtés dans ce débat. Et pour moi, c'est manquer d'émotion que de traiter ces cas comme s'il n'y avait pas de véritables êtres humains derrière. Lorsqu'un Portugais ou un Italien a déjà passé trente ans dans notre pays, qu'il y a vu grandir ses enfants et petits-enfants, qu'il est totalement intégré, nous devons tenir compte de cette situation. C'est humain. Je suis convaincu que les citoyens sont conscients de l'importance de prendre une décision qui augmente leur sécurité, mais dans le respect des principes d'humanité.

Je n'ai pas d'argument massue mais une inquiétude. Je trouve inquiétante cette initiative slogan qui prétend aller jusqu'au bout d'une opération qui n'aurait pas été faite, alors qu'elle l'a été. On en arrive à créer de potentielles injustices en supprimant toute marge de manœuvre, alors que chaque cas est différent et doit faire l'objet d'une appréciation. Autant il faut être dur, autant il faut être juste dans l'appréciation de ces cas. Si vous imaginez un jour avoir affaire à la justice, vous attendez qu'elle tienne compte de votre situation, que vous puissiez expliquer votre réalité, votre parcours de vie. Ce n'est pas un argument massue, c'est une conviction: la conviction de vivre dans un pays où on écoute et où on n'écrase pas la personne.

C'est vrai, cette possibilité existe. Mais je relève qu'il n'y a pas la volonté de la part de ceux qui ont déposé cette initiative de naturaliser davantage de monde.

Le Conseil fédéral estime qu'il y a dans ce dossier une question de sécurité, mais aussi une question de prospérité avec une mise en cause de la voie bilatérale par l'initiative. Du moment que nous avons, avec l'initiative, une solution pour l'expulsion des criminels qui ne tient pas compte des cas particuliers de manière proportionnée et qui n'est pas clairement liée à une mise en danger de l'ordre public, nous ne respectons pas l'accord sur la libre circulation des personnes. Ce n'est en soi pas interdit, mais cela nous rend encore plus difficile la recherche d'une solution entre la Suisse et l'Union européenne pour le maintien de la voie bilatérale.

Nous sommes en train de chercher une solution pour la libre circulation des personnes après la votation du 9 février sur l'immigration de masse. Nous sommes proches de la trouver. Mais il est clair que tout grain de sable dans les rouages de cette recherche de compromis ne rend pas le résultat plus facile à obtenir. Les Suisses veulent plus de sécurité et plus de prospérité. S'ils votent pour l'initiative, ils auront moins de sécurité qu'avec la loi votée par le parlement, et cela menace notre prospérité, parce que nous aurons encore plus de difficultés ne serait-ce qu'à maintenir la voie bilatérale, dont nous avons constaté les effets très positifs pour la prospérité du pays depuis des années.

C'est une atteinte dans le sens où il n'y aurait pas d'examen au cas par cas et pas de lien direct entre l'expulsion et le fait que la personne expulsée est une réelle menace pour l'ordre public. L'accord sur la libre circulation des personnes n'empêche pas d'expulser des étrangers qui menacent notre sécurité. Mais il faut que ces éléments-là soient respectés, ce que fait la loi votée par le parlement. Pas l'initiative.

Souvent, on dit non à l'Union européenne, mais quand on estime que c'est justifié. Ici, ça ne nous apporte rien. C'est un autogoal et on serait fier de l'avoir marqué? On peut obtenir plus de sécurité d'une manière qui ne pose pas de difficultés à nos relations avec l'UE. Pourquoi se créer tout seul un problème supplémentaire? Où est l'intérêt?

Oui, mais il faut comprendre que quand on parle de la Convention européenne des droits de l'homme, il ne s'agit pas pour la Suisse de se soumettre à des autorités étrangères. Il s'agit de mettre en valeur les libertés fondamentales qui sont inscrites dans notre propre Constitution. Notre Etat fédéral est un Etat libéral basé sur le fait que les libertés individuelles sont protégées contre d'éventuelles décisions arbitraires de l'Etat. Autrement dit, l'individu ne doit pas être soumis à l'arbitraire de l'Etat et encore moins à un arbitraire automatique. Cette initiative va à l'encontre de ces libertés fondamentales.

Prenons un exemple concret: nous essayons de convaincre d'autres pays du monde de signer des conventions importantes, comme celle pour la protection de l'enfant. En la signant, un pays s'engage à prendre en compte dans les décisions de l'autorité de façon particulière les intérêts de l'enfant. Or les expulsions automatiques demandées par l'initiative peuvent concerner des cas où ce sont les enfants qui vont en souffrir le plus. Cet élément n'est pas mis dans la balance. Je ne dis pas qu'il ne faut pas expulser, mais il faut qu'il y ait la marge de manœuvre pour pouvoir juger, dans un cas précis, que l'intérêt de l'enfant à ce que son père reste en Suisse est prépondérant, notamment dans des cas de récidive pour des délits mineurs. On tient alors compte des textes internationaux mais aussi de valeurs qui sont celles de notre pays. Cette volonté de tenir compte des intérêts de l'enfant, c'est un progrès. Et ce progrès, on ne peut pas le regarder comme secondaire ou n'étant pas une valeur suisse. Pour moi, c'en est une et cette initiative ne tient pas assez compte des valeurs suisses.

Au plan international, il est clair que nous aurions de nombreuses tensions avec les obligations que nous avons signées, comme la Convention européenne des droits de l'homme, le Pacte des droits civils et politiques de l'ONU et toute une batterie d'autres conventions telles que celle sur les droits de l'enfant. Mais au-delà des réactions internationales et du problème d'image, le plus important, ce sont nos valeurs. Nous avons signé ces conventions parce que nous sommes convaincus qu'elles sont bonnes. Très franchement, peut-on être contre le fait de protéger les droits des enfants? Ces valeurs-là sont celles de la Suisse. Et il ne faut pas les remettre en cause, encore moins pour une initiative qui conduit à des incohérences.