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Politique d'asileL'Office fédéral des migrations a violé le droit sous l'ère Blocher

Un rapport présenté au Conseil fédéral mercredi, révèle que l'Office fédéral des migrations n'avait pas le droit de laisser de côté des milliers de demandes d'asile déposées entre 2006 et 2008.

L'Office fédéral des migrations était dirigé alors par Christoph Blocher.

L'Office fédéral des migrations était dirigé alors par Christoph Blocher.

Keystone

L'Office fédéral des migrations a violé le droit en ne traitant pas des milliers de demandes d'asile déposées par des Irakiens dans les ambassades de Suisse en Syrie et en Egypte. Le Conseil fédéral a pris connaissance mercredi des conclusions d'un rapport. Aucune conséquence n'est prévue.

L'analyse a été commandée par la cheffe du Département de justice et police (DFJP) Simonetta Sommaruga à l'ex-juge fédéral Michel Féraud. La découverte de 7000 à 10'000 demandes de requérants irakiens laissées en souffrance entre 2006 et 2008 dans les deux représentations helvétiques avait suscité l'émoi l'été dernier.

L'ancien magistrat met en cause uniquement l'Office fédéral des migrations (ODM) pour sa décision, prise en novembre 2006 alors que Christoph Blocher dirigeait le DFJP et Eduard Gnesa l'ODM.

Afflux de réfugiés

Face au flot de demandes d'asile rudimentaires déposées par des requérants irakiens, l'ambassadeur suisse en Syrie, Jacques de Watteville, a proposé de ne pas réagir et d'attendre les décisions des autres pays. L'ODM a alors soutenu cette proposition et recommandé de ne plus lui faire parvenir les demandes d'asile.

Pour lui, il s'agissait d'adresser les requérants au Haut- Commissariat aux réfugiés de l'ONU. La réglementation a ensuite été étendue à l'ambassade du Caire, elle aussi confrontée à un afflux de requêtes.

Or, le non-traitement des demandes enfreint la loi sur l'asile et les garanties de procédure équitable assurées par la constitution, relève le rapport. Les demandes déposées alors étaient en effet juridiquement valables.

Seule circonstance atténuante reconnue à l'ODM, celui-ci pouvait partir du principe que des Irakiens bénéficieraient d'une protection effective en Syrie et en Egypte et qu'ils ne risquaient pas de se voir renvoyer dans leur pays. Dans les faits, admet l'ancien juge, certains ont été refoulés en Irak.

Pas de sanctions

La réglementation particulière relève de la seule responsabilité de l'Office, d'après le texte. Pour l'ancien juge, la question d'une responsabilité disciplinaire ne se pose cependant plus, compte tenu notamment du temps qui s'est écoulé.

L'enquête n'a pas non plus mis au jour d'actes pouvant être pénalement répréhensibles. Aucun des fonctionnaires concernés ne peut être soupçonné d'avoir commis un délit, notamment un abus d'autorité, dans l'exercice de ses fonctions.

Information non transmise

Le rapport met en cause aussi le non-respect du devoir d'information à l'égard d'Eveline Widmer-Schlumpf, qui a succédé à Christoph Blocher à la tête du DFJP à fin 2007. La Grisonne n'a pas été mise au courant de la réglementation particulière.

Interrogée par la presse, la présidente de la Confédération n'a pas voulu entrer dans la polémique. «On ne peut pas informer son successeur d'absolument tout», a-t-elle affirmé mercredi. Et de nier un problème avec le «conseiller national Blocher».

Quant à la nouvelle ministre de justice, Simonetta Sommaruga, elle aurait elle aussi dû être informée activement de l'affaire, critique l'ancien juge.

Concernant les demandes encore en souffrance, le rapport conclut que le droit en vigueur ne permet pas d'opter pour une procédure simplifiée afin d'accélérer le traitement. L'ODM devra régler les quelques 3000 demandes en suspens d'ici à la fin de 2013.

(ATS)

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