Polémique - Loi Covid-19: la brochure du Conseil fédéral présente-t-elle vraiment le bon texte?
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PolémiqueLoi Covid-19: la brochure du Conseil fédéral présente-t-elle vraiment le bon texte?

Dans la brochure du Conseil fédéral figure le texte de septembre 2020 de la loi et non pas celui modifié avec le «certificat sanitaire». Les opposants à la loi dénoncent une tromperie. La Chancellerie fédérale réplique.

par
Eric Felley
La campagne du non à la loi Covid-19 dénonce la discrimination envers les personnes non-vaccinées. Mais cet aspect ne figure pas dans la brochure qui est envoyée aux Suisses et Suissesses.

La campagne du non à la loi Covid-19 dénonce la discrimination envers les personnes non-vaccinées. Mais cet aspect ne figure pas dans la brochure qui est envoyée aux Suisses et Suissesses.

matin.ch

À l’origine du référendum contre la loi Covid-19, déposé en janvier dernier, l’association Les Amis de la Constitution est fâchée et l’a fait savoir au président de la Confédération Guy Parmelin dans une lettre envoyée la semaine dernière. Ils ont constaté que dans la brochure explicative pour la votation du 13 juin figure la première version de la loi Covid-19, celle votée par le Parlement en septembre 2020. Est-ce le bon texte ou pas? La question est posée et divise.

Une loi modifiée à deux reprises

Cette loi Covid-19 avait pour but de réunir les ordonnances décidées durant les mois précédents par le Conseil fédéral concernant les mesures spécifiques pour la gestion de la pandémie. C’est donc bien contre ce texte que le référendum a été lancé après la session de septembre 2020. Mais depuis, de nombreux amendements ont été apportés par le Parlement lors des sessions de décembre 2020 et de mars dernier. Dans leur courrier à Guy Parmelin, Les Amis de la Constitution estiment que ces modifications doivent y figurer: «Cette brochure devrait permettre aux citoyens de voter en toute connaissance de cause. Il est donc capital qu’ils soient informés de toutes ces modifications et des conséquences de celles-ci dans l’hypothèse où la loi serait adoptée. En l’occurrence, ce n’est pas le cas dans le texte que vous avez publié».

Le «certificat sanitaire» absent de la brochure

Dans la version de septembre ne figure pas, notamment, l’article 6a qui assure la base légale à la création du «certificat sanitaire» que contestent les opposants. Selon eux, celui-ci «viole le principe fondamental de l’égalité de tous devant la loi contenue dans la Constitution Suisse. La catégorisation des individus instaure une discrimination qui, en raison de l’interdiction de l’inégalité de traitement des citoyens, est parfaitement inacceptable». Les Amis de la Constitution mettent en garde le président de la Confédération: «La politique d’information de la Confédération doit refléter l’évolution actuelle de la loi, sans quoi elle induit la population en erreur, ce qui aura de graves conséquences quant à votre devoir. Avec cette violation de l’obligation de transparence, vous risquez même l’invalidité du vote».

«Des reproches injustifiés qu’on rejette fermement»

Du côté de la Chancellerie fédérale, le porte-parole André Simonazzi «rejette fermement ces reproches injustifiés. Il est logique que la brochure mentionne le texte sur lequel a porté le référendum. L’objet de la votation est la loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral sur la gestion de l’épidémie de Covid 19, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 25 septembre 2020 et telle qu’imprimée dans la brochure des Explications du Conseil fédéra. Seul cet acte législatif a fait l’objet d’un référendum.»

Concernant les modifications ou amendements qui ont été apportés lors des sessions de décembre et de mars, ceux-ci n’ont pas fait formellement l’objet d’un référendum, mais ils sont directement liés à la loi. Pour André Simonazzi, la situation est claire pour les électeurs et les électrices: «Lors de la conférence de presse du Conseil fédéral du 12 avril 2021 sur le vote de la loi Covid 19, le conseiller fédéral Alain Berset a déclaré que la loi Covid 19 était la base légale pour un certificat de vaccination Covid et qu’aucun certificat ne pouvait être élaboré sans cette base légale. Sur le site internet du Département fédéral de l’intérieur sur la loi Covid 19, il est également expliqué ce sur quoi nous votons formellement et souligné que les amendements votés par le Parlement le 18 décembre et le 19 mars tomberaient également si la loi était refusée.»

Opposants pas calmés

Pour Werner Boxler, coprésident des Amis de la Constitution, ces précisions du Conseil fédéral sont insuffisantes: «Se référer à une conférence de presse du 12 avril me paraît bien faible. Il faut une prise de position plus conséquente du Conseil fédéral pour que la population soit informée correctement». Le conseiller national Jean-Luc Addor (UDC/VS) a déposé une interpellation à Berne, où il s’interroge sur la validité de cette votation: «Cette lacune dans l’information des citoyens n’est-elle pas de nature à affecter la régularité du scrutin sur cet objet, voire à conduire à son annulation?» Werner Boxler précise que son association réfléchit à lancer une procédure avant le vote pour demander son invalidation.

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