Fermetures obligatoiresLoyers commerciaux: dernière chance au Parlement
40% pour le locataire, 60% pour le bailleur. C’est la dernière proposition à Berne pour régler la problématique des loyers durant le semi-confinement.
- par
- Eric Felley
En mars, avril ou mai, de nombreux commerces ont dû fermer. La problématique des locations a pu être réglée de gré à gré ou différemment selon les cantons. Mais le Parlement veut une solution uniforme pour toute la Suisse.
40% à charge du locataire et 60% à charge du bailleur, telle est la dernière offre sur la table des parlementaires. La Commission des affaires juridiques planche ce jeudi sur cette proposition pour régler le lancinant problème du paiement des loyers durant la période de semi-confinement. Durant la session d’été, le Conseil national et le Conseil des États avaient adopté deux motions qui chargeaient le Conseil fédéral de présenter une réglementation. Ironie de l’histoire, le Conseil fédéral n’en veut pas.
Le Conseil fédéral a toutefois établi une réglementation et l’a mise en consultation. Celle-ci a montré des avis fortement divergents: «11 cantons, 2 partis politiques ainsi que les associations économiques et les associations de propriétaires et d’agents immobiliers rejettent le projet. 8 cantons, 4 partis politiques, l’Union des villes suisses, les organisations de locataires et les associations professionnelles et de la restauration y sont favorables».
Jusqu’à 20 000 francs par objet
Cette loi concerne tous les établissements publics qui ont dû fermer (cafés, restaurants, salons de coiffure, etc.), ainsi que les établissements de santé qui ont dû restreindre leur activité (au maximum deux mois pour ces derniers). Les locataires s’acquitteront donc des 40% du loyer ou du fermage, les bailleurs assumeront le reste. La réglementation s’applique aux loyers ou fermages nets de 20 000 francs au maximum par mois et par objet.
Enfin, si cette réglementation devait mettre un bailleur en «détresse économique», il pourra déposer une demande d’indemnisation auprès de la Confédération. La CAJ se prononcera jeudi sur cette loi et il est prévu que le plénum se prononce lors de la session spéciale des 29 et 30 octobre prochains. Quant au Conseil fédéral, il répète qu’il ne veut pas «intervenir dans les relations de droit privé entre locataires et bailleurs».