Suisse: Matériel de guerre: le Conseil fédéral souhaite durcir les règles
Publié

SuisseMatériel de guerre: le Conseil fédéral souhaite durcir les règles

Le Conseil fédéral rejette l’initiative «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile», mais propose un contre-projet renforçant le contrôle démocratique de ce commerce.

par
Comm/JBA
Le conseil fédéral est d’accord pour durcir les conditions d’exportation de matériel de guerre dans certains pays.

Le conseil fédéral est d’accord pour durcir les conditions d’exportation de matériel de guerre dans certains pays.

Pixabay (image d’illustration)

Le Conseil fédéral a adopté ce vendredi le message relatif à l’initiative populaire fédérale «Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)». Il recommande de rejeter le texte, mais lui oppose un contre-projet indirect qui soutient le renforcement du contrôle démocratique des exportations de matériel de guerre et un durcissement de la pratique actuelle en matière d’autorisation.

Dans un communiqué publié vendredi, le gouvernement rappelle que les auteurs de l’initiative souhaitent que les critères d’autorisation pour l’exportation de matériel de guerre, qui figurent actuellement dans une ordonnance, soient désormais inscrits dans la Constitution. Ainsi, toutes les adaptations devraient être soumises à l’approbation du peuple et des cantons.

Les initiants veulent empêcher que du matériel de guerre soit exporté dans des pays en proie à la guerre civile et dans ceux qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme. Le gouvernement écrit qu’un ancrage dans la Constitution de la régulation de ce commerce «ôterait au Conseil fédéral et au Parlement la compétence d’adapter ces critères. Le Parlement ne pourrait alors plus veiller au maintien des capacités des branches économiques importantes pour la sécurité de la Suisse.»

Il ajoute qu’un tel changement «pourrait nuire à la réputation de partenaire économique fiable dont jouit la Suisse. Dans l’ensemble, les industries importantes pour la sécurité de notre pays s’en trouveraient affaiblies.»

Une pratique déjà «stricte»

Le Conseil fédéral estime qu’aujourd’hui déjà, la Suisse a une pratique en matière d’autorisation pour le matériel de guerre relativement stricte en comparaison européenne. Avec son contre-projet, il entend inscrire les critères d’autorisation dans la loi et renforcer le contrôle démocratique: le Parlement pourrait alors adapter les critères d’autorisation légaux et le peuple aurait le dernier mot par le biais du référendum facultatif.

Par ailleurs, le contre-projet vise à durcir la pratique en matière d’autorisation. La réglementation en vigueur autorise des exceptions à l’interdiction d’exporter du matériel de guerre dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme. Le contre-projet prévoit de biffer ces exceptions critiquées par l’initiative. La Suisse irait ainsi beaucoup plus loin que les réglementations du Traité sur le commerce des armes ou les instructions de l’UE. Les exportations dans les pays en proie à la guerre civile demeurent exclues.

Enfin, le contre-projet comporte une exception pour les exportations de matériel de guerre nécessaire aux interventions visant à maintenir la paix. Cette exception concerne principalement les opérations de maintien de la paix sur la base d’un mandat des Nations Unies ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE).

Votre opinion