Canton de LucerneMesure thérapeutique: le TF précise la durée
Le Tribunal fédéral a confirmé le point de vue des juges lucernois sur le début d'une mesure thérapeutique stationnaire.
Le Tribunal fédéral a mis au point la durée des mesures thérapeutiques.
Le calcul de la durée maximale d'une mesure thérapeutique stationnaire pour les jeunes adultes démarre dès l'exécution anticipée, précise le Tribunal fédéral. Qui confirme ainsi une décision de la justice lucernoise qui était contestée par le Ministère public.
En septembre 2019, un jeune homme condamné en 2017 pour lésions corporelles graves et agression notamment a requis la levée de la mesure thérapeutique prononcée à son égard. Cette dernière avait été ordonnée moyennant suspension d'une peine de 46 mois d'emprisonnement.
Constatant que la mesure avait dépassé la durée maximale de quatre ans prévue par la procédure pénale, la justice lucernoise a ordonné la mise en liberté dans les trois jours. Mais le Ministère public s'y est opposé et a fait recours au Tribunal fédéral. Il estimait que la durée devait être calculée à partir seulement de la décision judiciaire ordonnant la mesure.
Mesure anticipée
Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral rejette le recours et confirme le point de vue des juges lucernois. Le calcul de la durée peut démarrer avant la décision formelle lorsqu'une mesure anticipée est déjà en cours. Dans ce cas, c'est la date du début de cette mesure qui fait foi.
En l'espèce, il était juste de déduire la durée d'une fugue du jeune homme. En revanche, il n'y avait pas lieu de distinguer s'il effectuait la mesure anticipée alors qu'il était en détention préventive ou pour motif de sûreté.
La Cour de droit pénal reconnaît que la durée maximale de quatre ans a été définie afin de permettre d'achever un apprentissage. Et que cet objectif ne peut pas toujours être atteint dans ce délai, comme le souligne le Ministère public, par exemple parce qu'une phase d'observation est nécessaire ou que l'intéressé n'est pas en mesure de démarrer d'emblée une formation.
Pour les juges fédéraux cependant, des solutions alternatives doivent être recherchées au cas par cas dans de telles situations. Par exemple, en prenant d'autres mesures thérapeutiques, ambulatoires ou stationnaires, ou en ordonnant que la formation soit terminée dans une institution différente. (arrêt 6B_95/2020 du 20 février 2020)