Suisse: Multinationale devra rimer avec transparence fiscale

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SuisseMultinationale devra rimer avec transparence fiscale

A l'avenir, les groupes devront annoncer les chiffres d'affaires réalisés dans d'autres pays et les impôts qu'ils y paient.

Illustration, Keystone

Dès 2018, environ 200 multinationales basées en Suisse devront montrer patte blanche en matière d'impôts. La commission de l'économie du Conseil des Etats se rallie, par 10 voix contre 2, à un projet visant à améliorer la transparence fiscale des grands groupes. Elle a aussi revu le régime des sanctions.

Les groupes concernés devraient ainsi être tenus de remplir une déclaration dite «pays par pays». Celle-ci contiendra des données par Etat et territoire sur la répartition mondiale des chiffres d'affaires, des impôts acquittés et d'autres chiffres-clés, comme les différentes activités des groupes, leur localisation ou le nombre total des employés.

Par 8 voix contre 3, la commission a en revanche rejeté une proposition obligeant les multinationales à transmettre au fisc le fichier principal et le fichier local. La majorité estime que cette exigence va au-delà des normes minimales internationales, ont indiqué vendredi les services du Parlement.

Données transmises aux autres Etats

Le document devra être établi par les multinationales dont le chiffre d'affaires annuel consolidé dépasse l'équivalent de 750 millions d'euros au 1er janvier 2015 (soit 900 millions de francs à cette date-là, somme qui fait foi). La déclaration sera transmise chaque année automatiquement aux autorités fiscales des Etats où ces groupes disposent d'entités, pour autant qu'une convention le permette.

Les premiers échanges automatiques entre la Suisse et les Etats partenaires, qui seront désignés par le Conseil fédéral, devraient avoir lieu dès 2020. Les données sont uniquement destinées au fisc et ne seront pas publiées.

Le Conseil fédéral a récemment reconnu que les intentions de la Commission européenne pourraient interférer avec l'interdiction de publication. Bruxelles propose en effet que certaines données soient dévoilées. Les multinationales suisses ayant une filiale dans un Etat de l'Union européenne auront ainsi du mal à échapper à une publication.

Sanctions allégées

La commission a revu le régime de sanctions. Par 4 voix contre 2 et 4 abstentions, elle propose de supprimer la disposition qui prévoit de sanctionner pénalement avec une amende de 100'000 francs au plus les indications inexactes ou incomplètes commises par négligence dans la déclaration. Selon la majorité, une erreur peut facilement être commise.

Et si la faute est intentionnelle, il n'y aurait punition que dans le cas où ces indications inexactes ou incomplètes fausseraient fondamentalement les informations souhaitées et donneraient une image fallacieuse de la situation.

La commission a en revanche renoncé à transférer la responsabilité pénale de la personne physique à la personne morale.

Enfin, elle a précisé que non seulement l'accord, concocté dans le cadre du projet BEPS de l'OCDE et du G20 et à la base de cette nouvelle législation, mais aussi toutes ses modifications futures devraient être soumises au Parlement.

(ats)

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