Tribunal fédéral: Non au recomptage du scrutin sur la redevance

Le Tribunal fédéral (TF) a refusé d'ordonner un recomptage des voix malgré le résultat très serré de la votation. Au lendemain du vote, plusieurs citoyens alémaniques avaient contesté le scrutin, qui donnait le feu vert à la nouvelle redevance. L'écart au niveau national avait été très faible entre les camps du oui et du non.

Déboutés par les gouvernements des cantons de Bâle-campagne et de Zurich, quatre d'entre eux avaient recouru au TF. Ils demandaient un recomptage des voix.

Réunie en séance publique, la première cour de droit public du TF a rejeté mercredi 19 août leurs recours, tout en décidant de modifier sa jurisprudence concernant les conditions dans lesquelles le recomptage d'un scrutin est envisageable.

En 2009, cette même cour avait décidé dans un arrêt concernant la votation fédérale sur l'adoption du passeport biométrique qu'un résultat serré constituait une irrégularité au sens de la loi fédérale sur les droits politiques et pouvait, de ce fait, justifier un recomptage.

Entretemps, la loi fédérale sur les droits politiques a été modifiée. Adoptée par les Chambres fédérales, une toute récente modification de ce texte, qui entrera en vigueur en novembre prochain, prévoit qu'un résultat très serré n'impose le recomptage des voix que «s'il a été rendu vraisemblable que des irrégularités se sont produites et que leur nature et leur ampleur ont pu influencer notablement le résultat à l'échelon fédéral».

Selon le juge fédéral François Chaix, cette modification apporte une «meilleure solution». Un changement de jurisprudence s'impose d'autant que l'ancienne jurisprudence datant de 2009 n'a jamais été appliquée et qu'elle a fait l'objet de plusieurs critiques.

Seul l'un des quatre magistrats de la Cour, le juge Peter Karlen, s'est opposé à ce changement. Selon lui, «la démocratie a besoin de règles claires». Comme dans le sport, les règles ne peuvent être changées en cours de route. A son avis, la nouvelle jurisprudence ne devrait valoir que pour des recours relatifs à de prochaines votations.

Les juges étaient cependant unanimes pour constater qu'il n'y a pas eu d'indices concrets d'irrégularités qui auraient pu influencer le résultat de la votation sur la redevance. Celles qui ont été dénoncées par les recourants étaient «marginales». Elles surviennent d'une manière ou d'une autre lors de chaque votation.

Le 14 juin dernier, la votation sur la modification de la loi sur la radio et la télévision (LRTV) avait été acceptée par 1'128'369 voix contre 1'124'673 selon les résultats finaux officiels provisoires, soit une différence de moins de 3696 voix. (séance publique du 19 août 2015 dans les causes 1C_348/2015, 1C_350/2015, 1C_356/2015 et 1C_360/2015)