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Tribunal fédéralNon, un EMS ne peut pas être dans une PPE

La propriétaire de deux appartements dans une propriété par étages les avait loués à une société fournissant hébergement et soins à des personnes âgées. Le Tribunal fédéral dit non.

Le Tribunal fédéral.

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Keystone

La recourante était propriétaire de deux unités de PPE reliées de manière à constituer un vaste appartement de 8 pièces et demie. En 2014, elle avait loué l'ensemble à une société privée proposant des chambres à des aînés, avec surveillance et soins.

La communauté des copropriétaires par étages l'avait alors sommée de résilier ce bail. Elle se fondait sur le règlement de PPE stipulant que les appartements étaient destinés uniquement à l'habitat ou à une utilisation comme «bureau calme, sans va-et-vient de clients».

La propriétaire avait d'abord porté le différend devant le Tribunal de district de Meilen (ZH). Ce dernier avait confirmé la décision de la communauté en invoquant le caractère commercial de l'utilisation faite par la société privée.

Saisi d'un recours, le Tribunal cantonal zurichois avait également débouté la propriétaire. Les juges s'étaient plutôt fondés sur l'usage concret de l'appartement par la preneuse de bail.

Propriétaire déboutée

Amené à trancher à son tour, le Tribunal fédéral a confirmé ce point de vue et a débouté la recourante. La cour a estimé que l'exploitation d'un home médicalisé n'est pas compatible avec la vocation d'habitation prévue dans le règlement.

Dans ses considérants, le TF rappelle que le principe de la confiance régit l'application du règlement de PPE. La modification du type d'utilisation nécessite une révision du règlement et donc une décision de la communauté des copropriétaires.

Lorsque l'utilisation projetée d'une unité de PPE modifie le caractère de l'ensemble du lotissement, une telle décision doit recevoir l'approbation de tous les copropriétaires. Par le passé, les tribunaux ont jugé qu'il en allait ainsi lorsqu'un propriétaire prévoit de transformer un appartement en pension ou en jardin d'enfants, par exemple. (arrêt 5A_521/2017)

(ats)

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