30.08.2017 à 18:40

Suisse-USANouveau verdict dans la transmission de données

Le Tribunal fédéral a donné raison à un employé de banque qui contestait la transmission de ses données aux Etats-Unis.

Le TF souligne que les employés de banques au bénéfice d'un jugement civil ont la qualité pour agir et pour se plaindre auprès de l'AFC. (Mercredi 30 août 2017)

Le TF souligne que les employés de banques au bénéfice d'un jugement civil ont la qualité pour agir et pour se plaindre auprès de l'AFC. (Mercredi 30 août 2017)

Keystone

Le Tribunal fédéral a débouté l'Administration fédérale des contributions (AFC) dans un litige concernant la transmission des données personnelles d'un employé de banque aux USA. L'AFC avait contesté à un employé de banque concerné la qualité pour agir.

Elle entendait transmettre aux Etats-Unis toutes les informations requises dans une demande d'entraide, même lorsque l'employé de banque concerné est au bénéfice d'un jugement civil interdisant ce transfert d'information.

Défendu par l'avocat genevois Douglas Hornung, l'employé de banque avait recouru contre une décision de l'AFC et obtenu gain de cause devant le Tribunal administratif fédéral (TAF).

En dernière instance, le TF confirme le verdict du TAF et déboute le fisc fédéral. Il souligne que les employés de banques, à tout le moins ceux qui sont au bénéfice d'un jugement civil, ont la qualité pour agir et pour se plaindre auprès de l'AFC et demander le caviardage de leurs données avant la transmission de celles-ci aux Etats-Unis.

«Une clarification importante»

Dans un communiqué remis mercredi à la presse, Me Douglas Hornung se réjouit de la décision du TF. Elle constitue selon lui «une clarification importante non seulement pour son client mais pour tous les employés de banques qui sont dans la même situation que lui».

«On estime qu'il y a plus de 1500 décisions rendues par les juges civils de tous les cantons interdisant la transmission des données», affirme Me Hornung. Dans le cas d'espèce, l'AFC devra maintenant décider si elle caviarde les données de cet employé avant de transmettre les informations à l'administration américaine.

Caviardage souhaité

L'avocat genevois estime qu'on peut avoir «bon espoir que l'AFC décide de caviarder lesdites données car il est certain que la transmission de ces données sensibles peut causer un tort considérable aux intéressés.»

De plus, relève encore Me Hornung, il serait pour le moins curieux que l'administration suisse choisisse de caviarder spontanément les données d'employés lorsqu'il s'agit d'une demande d'entraide administrative française alors qu'elle refuserait le même caviardage lorsque la demande vient des Etats-Unis". (arrêt 2C_792/2016 du 5 septembre 2016)

(ats)

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