03.05.2013 à 16:44

Conseil fédéralNouvelles règles pour l'avenir des ex-ministres

Un ex-conseiller fédéral ne devrait plus pouvoir se tourner comme il veut vers le privé après avoir démissionné du gouvernement.

Le problème de potentiels conflits d'intérêts avait ressurgi lorsque Moritz Leuenberger est entré au conseil d'administration d'Implenia.

Le problème de potentiels conflits d'intérêts avait ressurgi lorsque Moritz Leuenberger est entré au conseil d'administration d'Implenia.

Keystone

Le Conseil national débattra cet automne d'un projet restreignant les futurs mandats des ministres et introduisant un délai d'attente de deux ans.

Le problème de potentiels conflits d'intérêts avait ressurgi lorsque l'ancien ministre des infrastructures Moritz Leuenberger est entré au conseil d'administration du numéro un suisse de la construction Implenia. Le projet concocté, et désormais adopté, par la commission des institutions politiques du National veut faire attendre les anciens conseillers fédéraux deux ans.

Durant ce laps de temps, un ex-ministre ne pourrait exercer aucun mandat rémunéré pour le compte d'une société de capitaux ou d'une société comparable dont les activités ont un rapport direct avec les tâches des unités administratives subordonnées au conseiller fédéral lorsqu'il était en fonction.

Idem pour les sociétés auxquelles la Confédération a attribué des marchés de plus de quatre millions de francs durant les quatre dernières années. Ces dispositions ne s'appliqueront pas aux mandats des sociétés dans lesquelles les conseillers fédéraux sortants détenaient une participation majoritaire avant d'être élus.

Le délai de carence vaudra en revanche aussi pour tout travail rémunéré en faveur d'organisations ou de personnes de droit public ou privé dont l'existence dépend de la manne fédérale. Soit lorsque la somme versée par la Confédération équivaut à au moins 50% des recettes et s'élève à plus de 500'000 francs.

Aussi pour les hauts cadres

La réglementation touchera uniquement les ministres qui démissionnent et pas ceux qui ne sont pas réélus. Mais le délai de deux ans concernera aussi les hauts cadres de l'administration fédérale.

Ils ne pourront se mettre au service d'un employeur ou d'un mandant qui, durant les deux dernières années, auraient été concernés de manière déterminante par une décision relevant de la surveillance, de la taxation ou de l'adjudication prise de l'unité administrative dirigée par le haut cadre.

Malgré les protestations des associations du personnel de la Confédération, la commission a tenu à cette disposition. Il en va de la crédibilité de l'administration fédérale, à ses yeux. Lors des débats au National, une minorité demandera de supprimer ce passage.

Une autre proposera de ne pas légiférer du tout, jugeant la réglementation excessive et presque impossible à mettre en oeuvre. Une dernière minorité demandera que des exceptions au délai donné aux ex-ministres puissent être prévues par le Conseil fédéral au cas par cas. Avant que le National ne tranche, le gouvernement pourra encore donner son avis.

(ats)

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