Tribunal fédéral: Obligation relative d'établir tous les actes médicaux
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Tribunal fédéralObligation relative d'établir tous les actes médicaux

Les médecins n'ont pas l'obligation illimitée de consigner par écrit tous leurs actes médicaux selon le TF.

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient en principe au patient d'établir une erreur médicale et que des allégements ne lui sont consentis relativement à cette preuve que si le médecin n'a pas consigné le traitement de manière suffisante.

Le Tribunal fédéral rappelle qu'il appartient en principe au patient d'établir une erreur médicale et que des allégements ne lui sont consentis relativement à cette preuve que si le médecin n'a pas consigné le traitement de manière suffisante.

Photo d'illustration, Keystone

Le Tribunal fédéral a donné raison à un gynécologue zurichois en procès avec une patiente, victime d'une déchirure périnéale lors de la naissance de sa fille.

En janvier dernier, le même gynécologue avait perdu son procès devant les instances cantonales. Le Tribunal supérieur de Zurich avait condamné le praticien à payer 60'000 francs d'indemnité à la mère, qui souffre depuis l'accouchement d'une incontinence fécale.

Les juges cantonaux avaient estimé que le médecin aurait dû pratiquer un examen rectal de la patiente après l'accouchement. Or, un tel examen n'avait pas été consigné par écrit dans un document. Il fallait en déduire que cet examen n'avait pas été effectué, en violation du devoir de diligence qui incombe aux médecins.

En dernière instance, le TF annule ce verdict et rappelle qu'il appartient en principe au patient d'établir une erreur médicale et que des allégements ne lui sont consentis relativement à cette preuve que si le médecin n'a pas consigné le traitement de manière suffisante.

Frais à la charge de la patiente

«L'obligation du médecin d'établir une documentation ne porte que sur ce qui est nécessaire et usuel du point de vue médical», précise le TF. En revanche, il ne doit pas conserver les preuves qui iraient au-delà de l'enregistrement des données nécessaires au traitement.

Dans le cas de l'examen rectal litigieux, il s'agit d'un traitement qui n'était pas absolument usuel ni requis de consigner dans un document en 1993. Par conséquent, le Tribunal supérieur ne pouvait pas tirer de la seule absence de documentation la conclusion que cet examen n'avait pas été effectué. Perdante en dernière instance, la mère devra payer les frais de justice ainsi que les honoraires de l'avocat du médecin. (arrêt 4A_137/2015 du 19 août 2015)

(ats)

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