04.12.2017 à 12:01

SuissePaiement à crédit: pas de loi sur les suppléments

Le Conseil fédéral n'entrera pas en matière sur une éventuelle interdiction des suppléments prélevés lors de paiements par carte de crédit.

Une motion demandait l'interdiction ou la limitation des suppléments prélevés lors des paiements par carte de crédit.

Une motion demandait l'interdiction ou la limitation des suppléments prélevés lors des paiements par carte de crédit.

Image d'illustration, Keystone

Le Conseil fédéral ne veut pas légiférer pour interdire ou limiter les suppléments prélevés lors de paiements par carte de crédit. Il rejette une motion en ce sens de Lukas Reimann (UDC/SG) dénonçant notamment les pratiques de la compagnie aérienne Swiss, a-t-il indiqué lundi.

Depuis le 1er août 2015, le prélèvement d'un supplément dans le cadre des paiements par carte de crédit n'est plus admissible, écrit le motionnaire. Cela n'empêche pas Swiss, par exemple, de continuer à prélever un supplément pouvant aller jusqu'à 30 francs.

Prélèvement interdit dans l'UE

Dans l'Union européenne, une directive interdit le prélèvement de ces suppléments pour les achats effectués dans les pays de l'UE. Ainsi, un client qui achète un vol Zurich-Francfort-Zurich en Suisse paie une taxe que ne paie pas celui qui prend son billet en Allemagne. Or, si la législation n'est pas modifiée, Swiss continuera à désavantager les Suisses, estime M. Reimann.

Selon les estimations de la Commission de la concurrence (COMCO), les paiements par carte de crédit occasionnent actuellement les mêmes coûts que les paiements en espèces. Les surcoûts facturés par Swiss n'ont donc pas leur raison d'être, argue le conseiller national st-gallois.

Des efforts déjà engagés

Dans sa réponse, le Conseil fédéral explique que des efforts ont été engagés cet automne pour imposer l'abandon de la commission par voie contractuelle. Il propose d'attendre qu'ils portent leurs fruits avant de prendre des mesures destinées à quelques entreprises seulement. La situation méritera peut-être une réappréciation à une date ultérieure, écrit-il.

(ats)

Votre opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!