Parlement divisé sur le sort des produits thérapeutiques
Publié

Parlement divisé sur le sort des produits thérapeutiques

Les avantages que les médecins peuvent retirer en achetant des médicaments continuent de diviser les Chambres.

Le Conseil national souhaitait un monopole sur les médicaments visant à soigner des maladies rares.

Le Conseil national souhaitait un monopole sur les médicaments visant à soigner des maladies rares.

Keystone

Selon le National, la révision de la loi sur les produits thérapeutiques ne doit pas régler uniquement les médicaments soumis à ordonnance. Il s'est toutefois rallié à l'avis des sénateurs sur d'autres points.

Le projet de loi doit régler les bénéfices que les praticiens sont autorisés à tirer de la remise de tous les produits thérapeutiques, a maintenu mardi pour troisième fois la Chambre du peuple. Cette disposition inclut les médicaments, mais aussi les prothèses par exemple, a souligné Jean-François Steiert (PS/FR) au nom de la commission.

Les sénateurs ne préconisent de règles d'intégrité plus lourdes que pour les produits soumis à ordonnance. En guise de compromis, la Chambre du peuple propose par conséquent que le Conseil fédéral ait la compétence d'exclure certaines catégories de produits thérapeutiques.

Le Conseil national ne lâche en revanche pas de lest sur les ordonnances. Le document doit rester la propriété du patient et les exigences, comme le nom ou la date de naissance du patient, ne doivent pas figurer dans la loi, mais dans une ordonnance. Cette compétence doit être confiée au gouvernement après consultation des professions médicales concernées.

Bataille pour l'industrie

Autre pomme de discorde: les modalités de soutien à l'innovation. Alors que le National souhaitait un monopole commercial de 10 ans sur les médicaments destinés aux maladies rares, le Conseil des Etats préfère récompenser les efforts de recherche via une exclusivité des données de 12 ans pour les «médicaments orphelins».

Pour trouver une issue à cette impasse, la Chambre du peuple suggère un compromis par 127 voix contre 51 au Conseil des Etats, au dam de la gauche. Renoncer au droit d'exclusivité commerciale, comme le réclament les sénateurs et le Conseil fédéral, mais porter en échange l'exclusivité des données à 15 ans pour les maladies rares.

Pas très lucratif

Développer des médicaments pour soigner des maladies rares n'est pas très lucratif pour l'industrie pharmaceutique, vu qu'il concerne un nombre limité de personnes et cela coûte très cher, a rappelé Sebastian Frehner (UDC/BS). Il faut donc l'inciter à se lancer dans la recherche, a ajouté l'UDC.

Sur trois autres points, la Chambre du peuple se rallie toutefois aux sénateurs. Elle accepte des procédures simplifiées d'autorisation de mise sur le marché de médicaments pour les produits autorisés depuis au moins 10 ans dans au moins un pays de l'Union européenne. Au départ elle exigeait que les principes actifs des médicaments soient utilisés dans au moins cinq Etats.

Pas de commission permanente

Pour la vente de médicaments par correspondance, une ordonnance ne sera pas nécessaire avant la commande d'un produit. Le National renonce en outre à exiger la création d'une commission permanente pour la classification des produits thérapeutiques dans les différentes catégories de remise.

Les Chambres fédérales ont suivi le gouvernement pour qui il suffit de convoquer un groupe d'experts au moment de l'entrée en vigueur de la loi.

Le dossier retourne au Conseil des Etats. S«il ne met pas de l'eau dans son vin, ce sera à la conférence de conciliation de trancher.

(ats)

Votre opinion