Tribunal fédéral: Pas d'allocations pour les enfants restés au pays

Les ressortissants de Serbie, du Monténégro et de Bosnie-Herzégovine sont privés d'allocations familiales pour leurs enfants restés au pays s'ils se trouvent au chômage. Le Tribunal fédéral (TF) l'a jugé dans un arrêt diffusé lundi.

La Haute Cour a précisé que l'ancienne convention conclue entre la Confédération et la République de Yougoslavie restait en vigueur pour la Serbie, le Monténégro et la Bosnie-Herzégovine. Ce texte était également applicable entre la Suisse et le Kosovo jusqu'à fin mars 2010.

Par son arrêt, le TF déboute un ressortissant kosovar domicilié à Genève. Sans emploi, vivant de l'aide sociale, cet homme avait demandé à pouvoir bénéficier d'allocations familiales pour deux de ses enfants restés dans son pays d'origine, pour la période allant du 1er janvier 2009 au 31 mars 2010.

En novembre 2013, la Caisse d'allocations familiales pour personnes sans activité lucrative avait refusé sa demande. Après que la Cour de justice genevoise avait annulé le veto, le TF confirme en dernière instance l'interprétation restrictive de la caisse.

Il rappelle que l'«exportation» des allocations familiales n'est envisageable que si elle est prévue par un traité international. En l'espèce, la Convention entre la Confédération et l'ex-Yougoslavie prévoit que des allocations familiales sont versées pour autant qu'elles soient prévues «par la législation du lieu de travail du père».

Si le père est au chômage ou vit de l'aide sociale, des allocations familiales ne peuvent être versées en vertu de la Convention lorsque l'enfant ne vit pas en Suisse. Une exportation est exclue, juge le TF, qui s'oppose ainsi à une interprétation extensive de l'accord conclu en 1962 entre la Suisse et l'ex-Yougoslavie. (Arrêt 8C_53/2015 du 9 décembre 2015)