Tribunal fédéral: Pas d’accès complet aux données des caisses maladie
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Tribunal fédéralPas d’accès complet aux données des caisses maladie

Le Tribunal fédéral a débouté un particulier qui réclamait le droit de pouvoir consulter toutes les données transmises par une caisse maladie, confirmant l’application de l’exception du secret des affaires.

Pour le Tribunal fédéral, le secret des affaires l’emporte sur la transparence dans le système concurrentiel de la LAMal.

Pour le Tribunal fédéral, le secret des affaires l’emporte sur la transparence dans le système concurrentiel de la LAMal.

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Un particulier ne peut pas demander à l’Office fédéral de la santé publique de consulter toutes les données transmises par une caisse maladie dans le cadre de l’approbation des primes. Selon le Tribunal fédéral, le secret des affaires l’emporte sur la transparence dans le système concurrentiel de la LAMal.

En janvier 2017, le recourant avait voulu accéder à toutes les pièces comptables, explications, documents et correspondances échangées entre la caisse et l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) en vue de l’augmentation des primes 2014 à 2017, et ce pour tous les cantons.

L’office avait rejeté la demande, estimant que l’exception du secret des affaires prévue dans la loi sur la transparence devait s’appliquer. Le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence avait émis une recommandation dans le même sens avant que la requête soit aussi rejetée par le Tribunal administratif fédéral en décembre 2019.

Quatre documents transmis

Dans un arrêt publié jeudi, le Tribunal fédéral a admis très partiellement le recours. Il a autorisé la transmission de quatre documents sur le dossier de douze pièces produit pour une année par l’OFSP devant l’instance précédente.

Il s’agit de deux lettres de la caisse à l’office, d’une annexe comprenant deux courriels et de la décision d’approbation des primes. Ces pièces peuvent être fournies à l’intéressé avec les noms des collaborateurs de la caisse, estime la 1ère Cour de droit public. En effet, dans le cadre de l’assurance obligatoire des soins (AOS), ces personnes assument une tâche publique, dans la même mesure que des fonctionnaires.

Pour le reste, le Tribunal fédéral a confirmé l’application de l’exception du secret des affaires. Il souligne que, même dans le cadre de l’AOS, le législateur a voulu instaurer un système de concurrence entre les assureurs, même si leur marge de manœuvre est réduite par la loi.

Concurrence réduite à néant

Ce faisant, les juges de Mon Repos se rallient au raisonnement de leurs collègues de Saint-Gall. Rappelant que cette concurrence vise à maintenir les primes à un bas niveau, le Tribunal administratif fédéral a estimé que celle-ci serait réduite à néant si les caisses étaient contraintes de dévoiler leur stratégie.

Même si les assureurs ne sont pas autorisés à réaliser des bénéfices dans l’AOS et qu’ils doivent rembourser les mêmes prestations, le système leur ménage une marge de manœuvre, souligne la cour. Ainsi, ils peuvent faire la différence au niveau du service et des primes.

Dans le cadre de l’approbation des primes par l’OFSP, les caisses fournissent des données portant notamment sur la structure des assurés (soit la répartition des groupes d’âge et des modèles d’assurance), sur leur politique commerciale, sur l’estimation des risques ainsi que sur leur stratégie à court, moyen et long termes. Le Tribunal fédéral estime qu’un assureur est légitimé à vouloir maintenir ces informations secrètes.

Mon Repos rappelle enfin que la loi contraint déjà l’OFSP à publier chaque année certains chiffres concernant les caisses. Il s’agit des recettes et des dépenses, du résultat par assuré, des réserves, des provisions pour les cas non liquidés, des coûts des soins, de la compensation des risques, des frais d’administration, de l’effectif des assurés, des primes ainsi que du bilan et compte d’exploitation. (arrêt 1C_59/2020 du 20 novembre 2020)

(ATS/NXP)

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