Actualisé 07.10.2019 à 13:34

Pas de bonification fiscale pour les parents riches

Suisse

Le Parti socialiste va lancer un référendum contre le projet de déductions fiscales pour les frais de garde des enfants.

Le PS estime que le projet va surtout favoriser les ménages ayant un revenu imposable supérieur à 100'000 francs.

Le PS estime que le projet va surtout favoriser les ménages ayant un revenu imposable supérieur à 100'000 francs.

Keystone

Le peuple doit pouvoir se prononcer sur l'augmentation des déductions fiscales pour les enfants. Le PS a lancé un référendum contre une «bonification fiscale pour les parents riches».

Le PS n'a pas mâché ses mots lundi devant la presse. Le parti a désigné l'augmentation générale des déductions fiscales comme un «désastre», un «scandale», un «cadeau fiscal» aux familles aisées.

La réforme, adoptée en septembre par le Parlement, vise à permettre aux familles de bénéficier de déductions plus élevées pour les frais de garde des enfants par des tiers (25'000 contre 10'100 francs actuellement). Mais cela n'a pas suffi au PDC, à l'UDC et au PLR, critique le parti socialiste.

A la faveur d'une proposition individuelle du PDC, ils ont inclus une augmentation de la déduction générale pour les enfants de 6500 à 10'000 francs sur le revenu imposable. Contre l'avis du Conseil fédéral et de la gauche.

Cette déduction n'a plus rien à voir avec le projet initial. Elle est diamétralement opposée à l'objectif réel du projet qui est de favoriser la conciliation entre famille et carrière, a souligné Anita Fetz. Les mères resteront à la maison au lieu de reprendre une activité lucrative: «c'est une prime aux fourneaux.»

De plus, le projet ne coûtera plus 10 millions de francs, mais 350 millions, soit 35 fois plus que prévu, a précisé Christian Levrat. Il n'y a jamais eu de discussion sur les conséquences de ce geste alors que les cantons devraient assumer 74 millions de charges supplémentaires.

Un geste pour les riches

Environ 70% de cette somme ira aux 12% des ménages ayant un revenu imposable supérieur à 100'000 francs. Les familles aisées le seront encore plus alors qu'elles n'ont pas besoin de ce cadeau fiscal, a analysé Anita Fetz.

Et de souligner que ni la classe moyenne, ni les familles ne seront aidées. Près de 45% des familles avec enfants ne paient pas d'impôt fédéral direct. Elles ne tireront aucun bénéfice de la mesure imposée par la droite.

Augmenter la déduction générale revient à transformer un projet de politique familiale en projet pour alléger les impôts des ménages à hauts revenus, a fustigé le PS. En effet, deux tiers des familles, soit celles qui ont un revenu entre zéro et 75'000 francs, ne recevraient que 10% de la bonification.

Concubins «punis»

Ainsi, les couples à revenu unique ayant deux enfants devraient toucher un salaire imposable de 200'000 francs pour obtenir la réduction la plus élevée, soit 910 francs sur la facture des impôts. Avec un revenu brut de 170'000 francs, l'allégement ne serait que de 290 francs.

Il faudrait un salaire de 300'000 francs pour que les couples à deux revenus avec deux enfants jouissent de la déduction maximale. Mais, «la classe moyenne ne commence pas à 300'000 francs», a affirmé M. Levrat. Et de rappeler qu'à Fribourg, seuls 10% de la population gagne plus de 100'000 francs.

Les concubins s'en sortent encore moins bien. Pour bénéficier de la réduction maximale, ils doivent gagner au minimum 1 million de francs. Jusqu'à 200'000 francs, l'aide n'est que de 257 francs.

Des mesures plus efficaces

Selon Christian Levrat, l'efficacité d'une politique familiale ne passe pas par les impôts. Il serait plus judicieux d'utiliser ces fonds pour réduire directement et spécifiquement les tarifs des crèches ou des écoles de jour. Ou pour augmenter les réductions des primes maladies.

Le PS privilégie les crédits d'impôts qui sont déduits directement du montant de l'impôt au lieu d'être déduits du revenu imposable. Une telle mesure profiterait à tous. L'enveloppe permettrait aussi de financer un congé paternité de quatre semaines. Un projet auquel se sont opposés l'UDC et le PLR, a rappelé Cédric Wermuth.

Le peuple a déjà dit non

De plus, rappelle le PS, cette revendication reprend celle de l'initiative pour les familles de l'UDC. Le parti de droite avait exigé que les déductions soient égales pour les enfants gardés par des tiers ou dans un cadre familial. Le peuple a rejeté ce texte en novembre 2013 par 58,5%.

Le PS dispose de 100 jours à partir de mardi pour déposer 50'000 signatures. Les Verts, les Vert'libéraux et les syndicats devraient s'allier au PS. Le président du parti s'est imparti Noël comme délai. «Nous sommes sûrs de gagner en votation».

(ats)

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