Pas question d'introduire une contribution d'entretien minimale pour les enfants du divorce. Le Conseil fédéral a exclu mercredi cette idée. Après avoir pris connaissance des avis exprimés lors de la consultation, il a décidé de maintenir le cap. Son projet définitif est attendu pour la fin de l'année.

La révision vise principalement à accorder à chaque enfant le droit au même soutien financier, indépendamment de l'état civil de ses parents lors de la séparation. Actuellement, les enfants de parents non mariés sont désavantagés par rapport aux fils de divorcés, l'obligation d'une contribution d'entretien n'étant pas prévue pour eux.

Sur le fond, l'avant-projet a été largement soutenu par les milieux intéressés. Plusieurs requêtes ont néanmoins été soulevées par des associations de soutien aux familles. Le Conseil fédéral est prêt à en examiner certaines, comme la possibilité de définir dans la loi les critères servant à déterminer le montant et la durée de la contribution d'entretien.

La question de la répartition de la dette, pour les parents obligés de recourir à l'aide sociale afin d'assurer l'entretien de l'enfant, pourrait également être revue dans le message au Parlement.

Exit la proposition de fixer une contribution d'entretien minimale, qui serait financée par les parents ou par l'Etat, si ces derniers n'ont pas les moyens . Le gouvernement ne veut rien savoir. Une telle règle nécessiterait une modification de la constitution, ce qui retarderait la mise en oeuvre du projet et ne serait pas dans l'intérêt des principaux intéressés, justifie-t-il.

Pour ses partisans - diverses organisations et la gauche -, cette contribution minimale devrait correspondre au montant de la rente AVS simple d'orphelin maximale, soit 928 francs par mois pour le premier enfant.«La problématique de la pauvreté ne sera pas résolue avec ce projet», avait reconnu Simonetta Sommaruga en présentant l'avant-projet.

Ce volet complète la réforme du code civil sur l'autorité parentale, actuellement dans les mains du Parlement. Les deux Chambres ont accepté que l'autorité parentale conjointe devienne la règle en cas de divorce ou pour les enfants nés hors mariage.

Elles peaufinent encore les détails. Aujourd'hui, un couple sur deux divorce et un enfant sur cinq naît hors mariage; pourtant, seul 40% des enfants vivent dans un régime d'autorité parentale commune. Les parents peuvent obtenir l'autorité commune uniquement après une demande au juge et s'ils se mettent d'accord sur les modalités de la prise en charge et la répartition des frais d'entretien.

A l'avenir, les divorcés obtiendront automatiquement l'autorité conjointe. Le juge ne devra statuer que dans des cas exceptionnels. Si le bien de l'enfant l'exige, un seul parent obtiendra l'autorité, qui pourra être retirée en cas de problème.

Les concubins devront quant à eux continuer de faire une déclaration commune contenant les mêmes engagements, mais ce document devra simplement être déposé auprès de l'autorité compétente. L'aval d'un juge ne sera plus nécessaire.