10.09.2012 à 18:15

Conseil nationalPas de droit de visite légal pour les grands-parents

La Suisse n'a pas à légiférer sur le droit aux relations personnelles entre les grands-parents et les enfants mineurs. Par 125 voix contre 43, le Conseil national a rejeté lundi une motion d'Oskar Freysinger (UDC/VS).

Rebondissant sur les événements survenus après le meurtre de la skieuse Corinne Rey-Bellet, dont les parents ont été empêchés de rendre visite à leur petit-enfant, le Valaisan exigeait une révision du code civil. Il voulait ancrer le droit réciproque, pour les grands-parents et l'enfant, d'entretenir des relations personnelles appropriées.

Il n'est pas opportun d'inscrire ce droit dans la loi, a rétorqué Simonetta Sommaruga. Il revient en premier lieu aux parents, dans les limites de leurs droits et de obligations, de déterminer les contacts que leur enfant aura avec ses grands-parents, selon la conseillère fédérale.

Les conflits dans la famille sont une source de tension pour les enfants. Un litige sur le droit des visites des grands-parents, notamment en cas de séparation des parents, n'est pas dans l'intérêt de l'enfant, a fait valoir la ministre de la justice.

Pour elle, le droit de visite des grands-parents qui peut être invoqué en justice doit rester confiné à des cas exceptionnels, pour lesquels le code civil actuel constitue une base légale suffisante.

(ats)

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