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Suisse Pas de faveur aux PME sur le remboursement des crédits Covid

Le Conseil des Etats n’a pas suivi le National mercredi sur son projet d’étendre la période d’amortissement des crédits octroyés aux petites et moyennes entreprises pour faire face à la crise sanitaire.

Pour le ministre de l’économie Ueli Maurer, il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais.

Pour le ministre de l’économie Ueli Maurer, il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais.

KEYSTONE

Les PME ne devraient pas bénéficier de conditions plus souples pour les crédits cautionnés par la Confédération dans le cadre de la crise du coronavirus. Le Conseil des Etats a refusé mercredi les allègements ajoutés par le National

A la session d’automne, les députés ont décidé d’étendre le délai d’amortissement des crédits de cinq à huit ans. Deux ans de prolongation seraient autorisés pour les cas difficiles. Les sénateurs ont refusé de suivre par 24 voix contre 17. A leurs yeux, il ne faut pas changer les règles du jeu en cours de partie.

«Plus de 135’000 entreprises ont demandé un crédit», a rappelé Ueli Maurer. C’est autant de contrats à modifier, si la loi est revue. Pour le ministre de l’économie, il serait hautement problématique d'imposer aux banques une extension des délais.

Le Conseil des Etats fait ainsi un pied de nez à sa commission. Son rapporteur, Christian Levrat (PS/FR), n’a pas convaincu. Il estimait nécessaire de donner davantage de marge de manœuvre aux entreprises pour rembourser leurs crédits, surtout après un hiver difficile à cause de la deuxième vague.

Les sénateurs rejettent également la décision du National de bloquer les taux d’intérêt actuels des crédits jusqu’au 31 mars 2028. Ils lui préfèrent le projet du gouvernement. Les taux d’intérêt des crédits doivent, si nécessaire, pouvoir être adaptés dès le 31 mars 2021 à l’évolution du marché par le Conseil fédéral.

Dividendes autorisés

Le Conseil des Etats suit aussi le gouvernement sur les dividendes des entreprises concernées. Les députés les ont interdits pendant la durée du cautionnement solidaire. Les sénateurs souhaitent seulement qu’ils ne soient pas distribués.

Une interdiction serait déraisonnable, car elle s’étendrait sur une longue période. De plus, elle impliquerait l’annulation des dividendes décidés avant la crise, a plaidé Christian Levrat (PS/FR).

Pas question non plus d’interdire le paiement de boni en faveur de la direction et du conseil d’administration durant cette période, comme le souhaitait le camp rose-vert. Une telle pratique va à l’encontre des objectifs de la loi, a dénoncé Roberto Zanetti (PS/SO). Les crédits visent à assurer les liquidités des entreprises. Or celles-ci fondent lors de versements de boni.

La distribution de boni, notamment par Swiss, a en outre mauvaise presse. L’acceptation de la population pour les mesures prises par la Confédération en est entravée, a poursuivi le Soleurois.

Division sur l’organe de révision

Les sénateurs refusent encore de faire un pas vers le National sur les tâches de l’organe de révision, comme proposé par une partie de la droite. «Il revient aux autorités de poursuite de s’occuper des cas de violation, non pas aux sociétés de cautionnement elles-mêmes», a noté Christian Levrat.

Les crédits cautionnés ne doivent par ailleurs pas être considérés comme étant de rang postérieur en cas de faillite. Ce serait une opération extrêmement onéreuse, a critiqué le Fribourgeois. La Confédération serait mise dans une situation moins favorable que d’autres donneurs de crédits, car elle devrait postponner ses propres créances au profit des autres banques.

Pour une partie du camp bourgeois, les crédits cautionnés ne sont pas considérés comme du capital étranger. Cela justifie de les traiter comme étant de rang postérieur en cas de faillite.

Réactiver les crédits cautionnés

La Chambre des cantons a finalement accepté sans grande discussion une proposition du gouvernement lui permettant de créer, par voie d’ordonnance, un nouveau système de cautionnement solidaire en cas de détérioration de la situation sur les marchés du crédit. Le Conseil fédéral pourra réagir rapidement et sans recours au droit de nécessité, si les entreprises particulièrement touchées par la pandémie devaient à nouveau faire face à des problèmes de liquidités.

Il s’agit d’une mesure préventive. «La situation actuelle ne l’exige pas», a précisé Ueli Maurer. Les banques fonctionnent et elles peuvent octroyer des prêts commerciaux ordinaires sans problème.

Au vote sur l’ensemble, le projet a été adopté à l’unanimité. Il repasse au National.

(ATS/NXP)

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