Schaffhouse: Pas de levée du secret médical sans décision formelle des autorités

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SchaffhousePas de levée du secret médical sans décision formelle des autorités

La levée des scellés sur le dossier médical d’un homme accusé d’abus sur sa petite-fille à Schaffhouse ne peut être ordonnée que par les autorités cantonales et non par la justice, a tranché le Tribunal fédéral.

Le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier au département schaffhousois de l’Intérieur.

Le Tribunal fédéral a renvoyé le dossier au département schaffhousois de l’Intérieur.

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La justice schaffhousoise ne pouvait pas ordonner la levée des scellés sur le dossier médical d’un homme accusé d’abus sur sa petite-fille. Le Tribunal fédéral constate qu’une telle décision aurait dû être approuvée formellement par les autorités cantonales.

En février 2018, un médecin de famille avait annoncé au Ministère public que l’un de ses patients lui avait confié s’être livré à des abus sur sa petite-fille âgée de 9 ans. Le patient venait de passer une semaine dans un service psychiatrique.

Un an plus tard, le Ministère public avait consulté le Département de l’intérieur sur le devoir de réserve du médecin soulevé par la défense. Dans un e-mail, l’adjoint du secrétaire général avait estimé qu’il s’agissait d’un cas exemplaire d’application de la loi cantonale sur la santé. Celle-ci prévoit que le personnel médical est libéré du secret professionnel vis-à-vis des autorités pénales en cas d’indices de délit contre l’intégrité sexuelle, notamment.

Entretiens psychiatriques

Le Ministère public avait alors exigé la communication du relevé des entretiens menés au sein du service psychiatrique avec le prévenu. Mis sous scellés à la demande de la défense, le dossier avait été libéré par le Tribunal des mesures de contrainte.

Dans un arrêt publié vendredi, le Tribunal fédéral rappelle que la levée du secret médical n’est permise que si le patient y consent ou si l’autorité de surveillance l’autorise par écrit. A Schaffhouse, c’est le Département de l’intérieur qui a été désigné à cet effet par le législateur.

Avis informel

En l’espèce, la levée des scellés demandée par le Ministère public au Tribunal des mesures de contrainte n’a pas été autorisée par le département, constate la 1ère Cour de droit public. L’avis donné par e-mail par le secrétaire général adjoint n’a pas valeur de décision: il ne remplit pas les exigences formelles et n’est pas signé. Il ne peut pas être considéré comme «équivalent», comme l’a écrit l’instance précédente.

Le recours est donc partiellement admis et la cause est renvoyée au département schaffhousois qui devra rendre une décision formelle sur la levée des scellés en se basant sur les intérêts en présence. A ce propos, les juges de Mon Repos soulignent que, lorsque le Ministère public a réclamé le dossier du service psychiatrique, il disposait déjà d’indices concrets sur des délits sexuels. Le Parquet espérait obtenir des informations supplémentaires sur les faits. (arrêt 1B_545/2019 du 14 octobre 2020)

(ATS)

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