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BernePas de loi fédérale sur les ouvertures des magasins

Le Conseil fédéral ne voit aucune obligation de légiférer au niveau suisse concernant la libéralisation des heures d'ouverture des magasins. Et s'en remet donc aux cantons.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans toute la Suisse, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi.

Les besoins ne sont pas les mêmes dans toute la Suisse, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi.

Keystone

Le Conseil fédéral marche sur des œufs concernant la libéralisation des heures d'ouverture des magasins. Face aux propositions de la droite de la généraliser dans tout le pays, il préfère laisser le soin aux cantons de régler la question et ne voit aucun besoin de légiférer au niveau suisse.

Dans une motion, le conseiller national Christian Wasserfallen (PLR/BE) réclame une harmonisation nationale. Il avance, à titre d'exemple, une ouverture des commerces de 8 heures à 20 heures les jours ouvrés et le samedi, un soir par semaine et deux dimanches par an au moins. Ces revendications sont soutenues par des représentants de son parti, de l'UDC, du PVL et du PBD ainsi que par le PDC appenzellois Daniel Fässler.

Patchwork illisible

Christian Wasserfallen dénonce le «patchwork réglementaire illisible» qui prévaut actuellement en matière d'heures d'ouverture. Les consommateurs qui veulent faire leurs achats le dimanche ou un jour férié doivent se rendre dans une grande gare, un aéroport, une station-service ou de l'autre côté de la frontière.

Cette situation fausse la concurrence à l'intérieur de la Suisse et pénalise le commerce helvétique face à la concurrence limitrophe. L'évasion du pouvoir d'achat atteindrait cinq milliards de francs par an, selon les experts.

Aux cantons de trancher

Les besoins ne sont pas les mêmes dans toute la Suisse, fait valoir le Conseil fédéral dans sa réponse publiée jeudi. Il est judicieux de laisser la compétence aux cantons car cela permet de prendre en compte la diversité économique, culturelle et géographique. Certains cantons ont d'ailleurs déjà été plus loin que ne le demande Christian Wasserfallen.

La loi fédérale sur le travail permet aux commerces de détail d'occuper des travailleurs sans autorisation du lundi au vendredi de 6h à 23h. Elle octroie en outre aux cantons la compétence de désigner quatre dimanches par an pendant lesquels du personnel peut être occupé sans autorisation. Quant aux prescriptions sur les heures d'ouverture, de compétence cantonale, elles ont pour but de protéger l'ordre et la tranquillité publics.

Le débat sur la libéralisation fait déjà rage. Un projet visant à autoriser l'ouverture des magasins des stations-service la nuit et le dimanche et à leur permettre d'offrir une vaste palette de produits aussi durant ces périodes vient d'être adopté par le Conseil national. Le Conseil des Etats doit encore se prononcer. Les syndicats, qui dénoncent une tactique du salami, promettent le référendum.

(ats)

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