01.07.2019 à 12:06

Ville de SchaffhousePas de lucarne sans mise à l'enquête publique

Le Tribunal fédéral a rappelé que le droit de recours des tiers est garanti avec la mise à l'enquête publique et que les autorités ne peuvent en faire l'impasse.

Installer une lucarne dans le toit d'une maison située à proximité d'un quartier protégé à Schaffhouse n'est pas des plus aisé.

Installer une lucarne dans le toit d'une maison située à proximité d'un quartier protégé à Schaffhouse n'est pas des plus aisé.

Keystone

La Ville de Schaffhouse ne pouvait pas dispenser de mise à l'enquête un propriétaire désireux d'installer une lucarne dans le toit de sa maison située à proximité d'un quartier protégé. Le Tribunal fédéral a admis le recours de deux voisins.

Le propriétaire souhaitait transformer les combles afin de les rendre plus habitables. Il prévoyait de faire construire une lucarne à trois fenêtres dans le toit, ce qui aurait permis d'éclairer cet étage et d'en accroître le volume.

Les autorités avaient délivré le permis de construire selon la procédure simplifiée, sans mise à l'enquête publique. Deux voisins s'étaient opposés, en vain, au projet.

Le Tribunal cantonal avait admis que la transformation pouvait potentiellement toucher leurs intérêts. Mais il estimait qu'un éventuel vice de procédure avait été corrigé par le fait qu'ils avaient été informés et qu'ils avaient pu exercer leurs droits.

Droit de recours garanti

Dans un arrêt publié lundi, le Tribunal fédéral n'admet pas ce raccourci. Il rappelle que, selon la loi sur l'aménagement du territoire, le droit de recours des tiers - qu'il s'agisse de voisins, de locataires ou d'organisations de préservation du patrimoine - doit être garanti.

La mise à l'enquête publique vise précisément cet objectif. Elle prévoit une publication à la feuille des avis officiels, la mise à disposition des plans au bureau communal et la pose de gabarits. Ces mesures permettent d'atteindre un cercle plus large que celui des voisins immédiats qui sont avisés lors de la procédure simplifiée.

Dans le cas d'espèce, le projet dépasse le cadre d'une transformation intérieure mineure. Ce d'autant plus que la maison se situe dans la zone qualifiée de sensible du Geissberg, visible depuis des zones dignes de protection du Rittergut et du Weinsteig.

Le jugement du Tribunal cantonal et le permis de construire sont donc annulés et la cause est renvoyée aux autorités schaffhousoises. (arrêt 1C_5/2019 du 12 juin 2019)

(ats)

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