Suisse: Pas de montant forfaitaire pour les PME
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SuissePas de montant forfaitaire pour les PME

Le Conseil national n'a pas voulu d'une motion demandant un montant forfaitaire pour les PME effectuant des tâches administratives pour la Confédération.

Sylvia Flückiger (UDC/AG) n'a pas convaincu ses pairs du Conseil national.

Sylvia Flückiger (UDC/AG) n'a pas convaincu ses pairs du Conseil national.

Keystone

Les petites et moyennes entreprises ne doivent pas être dédommagées pour les tâches administratives qu'elles effectuent pour la Confédération. Le National a rejeté par 103 voix contre 82 une motion de Sylvia Flückiger (UDC/AG) demandant un montant forfaitaire.

Depuis des décennies, on essaie de réduire les charges administratives des PME et du secteur des arts et métiers. Or l'inverse s'est produit: les travaux non rémunérés augmentent et cette situation semble aller de soi, a relevé l'auteure de la motion. Il faut enfin décharger nos entreprises et leur simplifier la vie.

Mme Flückiger veut leur octroyer un montant forfaitaire pour les tâches administratives imposées par la Confédération, comme c'est le cas pour les décomptes de l'impôt à la source. Ces forfaits, par exemple à hauteur de 150 francs par trimestre, seraient directement déduits au moment de remplir le décompte TVA.

Plus de bureaucratie

Le ministre de l'économie Ueli Maurer a argumenté que la motion de Mme Flückiger apporte précisément encore plus de bureaucratie.

Si chaque décompte de TVA donne lieu à une indemnisation de 150 francs, il en résultera des coûts annuels de l'ordre de 200 millions de francs pour les caisses de la Confédération, a-t-il souligné. La diminution des recettes ainsi provoquée devrait être compensée, par exemple par des augmentations d'impôt de même ampleur.

L'allégement de la charge administrative des entreprises constitue un objectif permanent du Conseil fédéral, a aussi assuré Ueli Maurer. Il a déjà pris des mesures relatives à la TVA.

(ats)

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