06.10.2020 à 14:28

ValaisPas de peine de prison pour Dominique Giroud

Le Tribunal cantonal valaisan a indiqué que «les conditions d’une peine privative de liberté n’étaient pas réunies», pour l’encaveur accusé d’escroquerie.

Pour mémoire, Dominique Giroud a été jugé pour avoir soustrait à l’imposition environ 7,95 millions de francs. Soit un manque à gagner de plus d’un million de francs pour le Valais. 

Pour mémoire, Dominique Giroud a été jugé pour avoir soustrait à l’imposition environ 7,95 millions de francs. Soit un manque à gagner de plus d’un million de francs pour le Valais.

KEYSTONE/OLIVIER MAIRE

Dominique Giroud a obtenu partiellement gain de cause devant le Tribunal cantonal valaisan. Les chefs de condamnation retenus en première instance ont été confirmés, mais sa peine de prison avec sursis a été commuée en sanction pécunière.

Dans un communiqué publié mardi, le Tribunal cantonal a indiqué que «les conditions au prononcé d’une peine privative de liberté, en lieu et place d’une peine pécuniaire, n’étaient pas réunies.» Il a annulé le jugement prononcé durant l’automne 2018 par le Tribunal de Sion, qui avait condamné l’encaveur à neuf mois de prison avec sursis.

La Cour cantonale a, en revanche, suivi le tribunal de première instance au sujet de la condamnation. Elle a notamment rejeté l’affirmation de la défense selon laquelle Dominique Giroud ne pouvait pas être condamné à plusieurs reprises pour les mêmes faits.

L’encaveur est ainsi sanctionné pour escroquerie en matière de contributions à une peine pécuniaire additionnelle de 240 jours-amende à 300 francs, mais aussi pour fraude fiscale et délits fiscaux à 30 jours-amende à 300 francs. Ces peines, assorties d’un sursis durant trois ans, sont complémentaires à celles déjà infligées par le Ministère public vaudois en 2014 (180 jours-amende) et par le Tribunal cantonal valaisan en 2017 (150 jours-amende).

Victoire sur «l’essentiel»

«Même si elle avait été prononcée avec sursis, la condamnation à 9 mois d’emprisonnement était totalement disproportionnée et choquante. Mon client a donc obtenu l’essentiel, à savoir l’abandon de cette peine», a réagi Marc Comina, porte-parole de Dominique Giroud.

Il a toutefois ajouté que «cela n’adoucit que peu sa déception de se voir puni cumulativement cinq fois pour les mêmes faits». M. Comina a estimé que ces décisions de justice entraient «en violation du principe universel selon lequel personne ne devrait jamais être condamné ne serait-ce que deux fois pour la même infraction.»

Pour mémoire, Dominique Giroud a été jugé pour avoir soustrait à l’imposition environ 7,95 millions de francs. Soit un manque à gagner de plus d’un million de francs pour les autorités fiscales cantonales et communales.

En ce qui concerne l’impôt anticipé, le tribunal de première instance avait indiqué que pour les exercices 2008 et 2009, Giroud Vin SA avait versé à son unique actionnaire Dominique Giroud 3,12 millions de francs environ. Ces prestations n’ont pas été déclarées à l’administration fédérale des contributions, engendrant ainsi une perte de plus d’un million de francs au titre de l’impôt anticipé.

(ATS/NXP)

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