Justice : Pas d’extradition en Roumanie du fait de la prescription
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Justice Pas d’extradition en Roumanie du fait de la prescription

Le Tribunal fédéral a corrigé une décision du Tribunal pénal fédéral: la personne qui devait être extradée obtient sa libération immédiate.

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sfr
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Dans une décision rendue publique mardi, le Tribunal fédéral (TF) a admis un recours d’un accusé contre une mesure d’extradition en Roumanie.

Tout a commencé le 1er octobre 2018, lorsque le Ministère roumain de la Justice avait demandé l’extradition de l’intéressé afin d’accomplir une peine de 3 ans et six mois de prison pour conduite en état d’ébriété et pornographie.

Le 30 juin 2020, l’Office fédéral de la justice (OFJ) a admis l’extradition en ce qui concerne la sanction de conduite en état d’ébriété à condition que l’accusé ait le droit de demander une nouvelle procédure contre lui. S’agissant de la pornographie, l’OFJ a refusé l’extradition par manque de sanction pénale équivalente des deux côtés. L’intéressé a fait recours en demandant d’annuler la décision de l’OFJ du 30 juin 2020 et de refuser son extradition. Il a obtenu gain de cause sur toute la ligne devant le TF.

Dédommagement de 2500 francs

Certes, l’objet du recours est bien une décision du Tribunal pénal fédéral (TPF) datant du 19 novembre 2020,
mais il convient de ne pas faire de formalisme excessif. Le recours devant le TF est possible, car il s’agit d’un cas particulièrement important au sens de l’article 84 I de la Loi sur le Tribunal fédéral.

Un cas est particulièrement important notamment lorsqu'il y a des raisons de supposer que la procédure à l'étranger viole des principes fondamentaux ou comporte d'autres vices graves. Ici, le recourant alléguait que deux jours avant la décision du TPF, le délai de prescription de l’exécution des peines était entré en force.

Si le TF n’examinait pas cette question, plus aucune autorité suisse ne pourrait le faire. Et une longue peine de prison menaçait l’intéressé. L’article 10, chiffre 1, de la Convention européenne d’extradition prévoit que l’extradition n’est pas exécutée si l’exécution de la sanction pénale est prescrite par le droit de la partie qui la demande. Ici la prescription est intervenue après la décision du TPF. Le recours est admis, l’extradition annulée et le recourant doit être libéré immédiatement.

La Confédération, soit l’OFJ, doit dédommager le recourant à hauteur de 2500 francs. Comme la prescription n’était pas encore atteinte devant le TPF, il ne devait pas admettre le recours. Il n’est pas perçu de frais de justice.
(Arrêt 1C_680/2020 du 26 janvier 2021)

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