24.09.2020 à 11:37

SuissePas d’information pour les reconductions tacites de contrats

Un texte voulait imposer aux entreprises d’aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite. Le National a dit «non».

Pour Christa Markwalder (PLR/BE), l’obligation d’information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle.

Pour Christa Markwalder (PLR/BE), l’obligation d’information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle.

KEYSTONE

Les consommateurs ne seront pas mieux protégés contre les reconductions tacites de contrats. Le National a enterré jeudi par 99 voix contre 82 et neuf abstentions un projet prévoyant d’obliger les entreprises à mieux informer les clients.

Le Conseil des Etats avait rejeté en juin ce texte, approuvé une première fois par la Chambre du peuple lors de sa session de printemps.

La réforme visait à combattre un problème frappant notamment les personnes abonnées à des programmes antivirus, des centres de fitness ou des revues. Faute d’être clairement averti, le consommateur ne déclare souvent pas avant la date prévue qu’il souhaite mettre fin au contrat.

Le projet voulait imposer aux entreprises d’aviser les consommateurs avant la première prolongation lorsque les contrats de durée déterminée contiennent des clauses de renouvellement tacite.

Atteinte à la liberté contractuelle

La solution est compliquée et bureaucratique, a souligné la conseillère fédérale Karin Keller-Sutter. Par ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà des mécanismes qui protègent les consommateurs. Si les contrats contiennent des clauses insolites, les clients doivent en être informés, a-t-elle rappelé.

Pour Christa Markwalder (PLR/BE), l’obligation d’information proposée constituerait une atteinte à la liberté contractuelle. Elle implique un travail administratif important pour les entreprises concernées.

Chacun doit gérer ses contrats et les résilier au besoin en respectant les délais. Il faut reconnaître les consommateurs comme des personnes majeures et pas des individus qu’il faut protéger contre eux-mêmes, a souligné la Bernoise.

Vincent Maître (PDC/GE) juge lui aussi qu’il n’est pas opportun d’alourdir les conditions administratives des entreprises. En période de crise liée au Covid, celles-ci doivent pouvoir se concentrer sur leurs activités premières et pas tenir des agendas pour leurs clients, a-t-il souligné, estimant que le sujet devrait revenir au Parlement pour être traité de manière différente.

Systèmes automatisés

Aujourd’hui, toutes les entreprises ont des systèmes automatisés, a répliqué Daniel Brélaz (Verts/VD). «Est-ce administrativement insupportable et financièrement étouffant» pour elles de sortir automatiquement un formulaire à envoyer à leurs clients, a-t-il plaidé en vain.

(ATS/NXP)

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