Trafic ferroviairePas encore de clarification des responsabilités
La commission des transports du Conseil des Etats rejette une motion du National qui exigeait que la responsabilité civile dans le transport ferroviaire soit clarifiée.
La politique suisse en matière de transport incite au ferroutage. Conséquence: il y a toujours plus de wagons de marchandises sur le réseau suisse, soulignait une motion du National.
La responsabilité civile dans le transport ferroviaire de marchandises ne devrait pas encore être clarifiée. La commission des transports du Conseil des Etats rejette, par 7 voix contre 5 et une abstention, une motion du National l’exigeant.
La politique suisse de transport vise à transférer sur le rail le trafic de marchandises transalpin, rappelle Frédéric Borloz (PLR/VD) dans son texte. Cela a pour conséquence une augmentation importante des wagons de marchandises roulant sur le réseau suisse.
Pour des raisons de sécurité nationale, la question de la responsabilité de la qualité du matériel doit être réglée, affirme le député. Or, cela ne semble pas être le cas. Afin de réduire les coûts globaux du système et d’accroître la sécurité, la partie responsable devrait être plus clairement définie et les assurances de responsabilité civile adaptées.
La commission reconnaît qu’il est nécessaire de prendre des mesures en la matière. Elle ne veut toutefois pas de la motion. A la place, elle a adopté, à l’unanimité, un postulat visant à répondre à plusieurs questions en suspens. Le Conseil fédéral est chargé de fournir une vue d’ensemble des questions concrètes et juridiques, tout en tenant compte de la dimension internationale de la responsabilité civile dans le domaine ferroviaire.
Pas plus de transparence
Dans la foulée, la commission propose à son conseil par 6 voix contre 3 de ne pas donner suite à une initiative du Jura visant à obliger les entreprises de transports publics à faire preuve de davantage de transparence, notamment lors de la planification de fermeture de points de vente.
Le nombre de guichets de vente dotés de personnel n’est soumis à aucune obligation légale, rappelle le canton dans son texte. Ces dernières années, les entreprises de transport ont décidé unilatéralement de fermer de nombreux guichets de vente.
Quelques-uns ont été remplacés par des points de vente gérés par des tiers, certains guichets jugés non rentables ont été repris par d’autres compagnies de transport. De l’avis du Jura, ces décisions se font au détriment du service à la clientèle.
La commission soutient l’objectif de l’initiative. Elle rappelle cependant que l’annonce de fermeture de points de vente fait partie des compétences cantonales. Elle ne nécessite aucune modification du droit fédéral.