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AgriculturePas question de couper les vivres aux paysans les plus riches

Le Conseil national refuse d'échelonner les paiements directs d'après le revenu et la fortune imposable des paysans bénéficiaires.

Keystone

Par 104 voix contre 75, le Conseil national a refusé jeudi de se rallier au Conseil des Etats sur ce point dans la Politique agricole 2014-17.

Une minorité de la commission, emmenée par Beat Jans (PS/BS), a plaidé en vain en faveur de cette variante, qui améliorerait l'acceptation de la politique agricole dans la population en évitant de verser des subventions à des agriculteurs déjà bien lotis. Cette mesure discriminerait les exploitants dont l'épouse perçoit un revenu extérieur, a rétorqué Hansjörg Hassler (PBD/GR).

La Chambre du peuple a en revanche accepté, par 133 voix contre 43, de moduler les contributions en fonction de la surface de l'exploitation, suivant cette fois-ci le Conseil des Etats. Le gouvernement pourra ainsi couper les vivres aux très grandes exploitations.

Contributions de transition

Quant aux contributions de transition, censées atténuer le choc du nouveau système de subventionnement agricole, elles seront versées durant 8 ans, mais diminueront progressivement chaque année. Plusieurs propositions visant à atténuer ce recul ont été refusées par le plénum, notamment celle du Conseil des Etats - pas plus de 10% par an.

Le National a ainsi renoncé à faire un geste supplémentaire en faveur des grandes exploitations, qui sont les principales perdantes du nouveau système.

Les paysans qui ont des surfaces dans des zones à bâtir pourront continuer à toucher des paiements directs. Le National a soutenu, par 121 voix contre 48, le compromis selon lequel seules les nouvelles exploitations situées dans ces zones seront privées de la manne. Cela permet de sauvegarder des bonnes terres agricoles et de lutter contre le mitage du territoire, a expliqué Christophe Darbellay (PDC/VS) au nom de la commission.

Beat Jans aurait aurait voulu limiter cette mesure aux surfaces qui sont exploitées par une autre personne que le propriétaire foncier, donc par un fermier, mais le plénum a nettement rejeté cette proposition, qui aurait provoqué une inégalité de traitement injustifiable selon M. Darbellay.

Le plénum a maintenu, par 112 voix contre 64, son opposition aux contributions pour des surfaces situées sur un terrain de golf. Il n'a pas été sensible aux arguments de Louis Schelbert (Verts/LU), qui estimait que cette mesure aurait permis, dans certaines situations, de verser des contributions écologiques.

Enveloppe gonflée

Le National a enfin maintenu sa décision de gonfler de 160 millions de francs l'enveloppe globale prévue pour la période 2014-2017, la faisant passer de 13,67 à 13,83 milliards de francs. Mais la décision est tombée de justesse, par 90 voix contre 87 et 4 abstentions, comme lors de la première lecture (88-85).

Le Conseil des Etats, pour sa part, a refusé ce supplément visant à financer des mesures sociales et destinées à améliorer les bases de production.

Marché du lait régulé

Le National avait entamé le débat mercredi, décidant notamment, contre l'avis du Conseil des Etats et du gouvernement, de maintenir la régulation étatique du marché du lait. Il estime que le Conseil fédéral doit continuer à régler les détails des contrats et des sanctions en cas d'infraction.

La Chambre du peuple s'est en revanche ralliée au Conseil des Etats dans le secteur de la viande, en acceptant de renoncer partiellement au système de mise aux enchères des contingents tarifaires pour la viande de boucherie. Elle a en revanche refusé, contrairement aux sénateurs, de soutenir les chevaux de la race des Franches-Montagnes en limitant les contingents d'importation.

Sur le point central de la Politique agricole 2014-2017, soit la réorientation de l'affectation des paiements directs, les deux Chambres se sont déjà mises d'accord. Mais de nombreuses divergences subsistent sur des points de détail. Le Conseil des Etats tentera de les éliminer en reprenant le dossier jeudi prochain.

(ats)

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