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Conseil fédéralPas question de limiter les rémunérations des managers

Le Conseil fédéral a recommandé mercredi de rejeter l'initiative populaire de la Jeunesse socialiste «1:12 - pour des salaires équitables». Il ne veut pas lui opposer de contre-projet. Le Parlement doit encore se prononcer.

Le gouvernement reconnaît que les excès observés ces dernières années en matière de très hauts salaires «peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique».

Le gouvernement reconnaît que les excès observés ces dernières années en matière de très hauts salaires «peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique».

Keystone

Déposé en mars 2011, l'initiative veut empêcher que, dans une même entreprise, un employé gagne moins en un an que son patron en un mois. Le gouvernement reconnaît que les excès observés ces dernières années en matière de très hauts salaires «peuvent engendrer des problèmes sur les plans social et économique».

Sans surprise, il ne veut cependant pas de cette initiative, qui ne «permettra pas d'atteindre le but visé». La mise en œuvre entraînerait de nombreux problèmes juridiques et pratiques, ainsi que des coûts administratifs élevés.

Libre marché

Un tel empiètement dans la sphère de compétence des entreprises «diminuerait considérablement l'attrait de la place économique suisse». Accepter cette initiative reviendrait à envoyer un signal lourd de conséquences car elle s'accorde peu avec le principe de la liberté économique, estime le Conseil fédéral, qui s'est toujours opposé aussi aux revenus minimum.

Pour lui, la politique de formation des salaires en Suisse est fondée sur des principes éprouvés. La fixation des bas et moyens salaires relève du partenariat social et des conventions collectives de travail (CCT). Pour les sphères supérieures, la décision revient aux entreprises.

Améliorer le droit de la SA

L'Etat n'a pas à intervenir directement dans ce domaine, juge le gouvernement. Néanmoins, les orientations données en matière de gouvernance d'entreprise par le droit de la société anonyme et le droit comptable doivent être améliorées. En particulier celles qui s'appliquent aux SA cotées en bourse.

Aux yeux du Conseil fédéral, le contre-projet indirect à l'initiative populaire «contre les rémunérations abusives» pourrait permettre d'intervenir dans ce domaine. Et de considérer que les réglementations concernant les banques ont été durcies après la crise financière.

Suivi dans le public

Dans le secteur public, les écarts visés par l'initiative populaire sont généralement respectés. Parmi les exceptions, le gouvernement cite un «nombre restreint d'entreprises liées à la Confédération et orientées vers le marché (telles que la Poste, les CFF et RUAG)».

Dernier argument avancé, le niveau de vie des travailleurs dépend non seulement du salaire, mais aussi des impôts et des revenus issus de transferts. L'Etat entend parvenir à un équilibre dans la répartition des revenus grâce au système fiscal et aux prestations de transfert dans le domaine social, assure le Conseil fédéral.

(ats)

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