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blanchimentPayer avec des mallettes pleines de billets reste une option

Les paiements en liquide sans plafond devraient rester possibles, mais les obligations de diligence des négociants seront renforcées.

Il s'agit d'un des points les plus controversés de la réforme contre le blanchiment d'argent proposée par le Conseil fédéral.

Il s'agit d'un des points les plus controversés de la réforme contre le blanchiment d'argent proposée par le Conseil fédéral.

AFP

Les achats devraient continuer à pouvoir être réglés en Suisse à coup de mallettes de billets. Hostile à l'interdiction des transactions en espèces au-delà de 100'000 francs, la commission des affaires juridiques du National propose à la place de renforcer les obligations de diligence des négociants.

Il s'agit d'un des points les plus controversés de la réforme contre le blanchiment d'argent proposée par le Conseil fédéral pour répondre aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) et éviter que la Suisse n'atterrisse sur une liste noire de l'OCDE.

Nouvelles obligations de diligence

Alors que le Conseil des Etats avait accepté l'interdiction des paiements en liquide de plus de 100'000 francs, le National a mis les pieds au mur. Sa commission n'a pas l'intention de plier malgré un second aval de la Chambre des cantons.

Sa majorité soutient par 14 voix contre 10 un compromis proposé par le Conseil fédéral. Les paiements en liquide resteront autorisés sans plafond, mais les négociants recevant de plus de 100'000 francs auront de nouvelles obligations de diligence. Ils devront identifier le cocontractant et l«ayant droit économique et garder une trace écrite de la vente.

L'arrière-plan d'une opération inhabituelle devra être clarifié. En cas d'indice de lien de l'argent avec des activités criminelles, les négociants devront informer le bureau de communication. Ils devront par ailleurs charger un organe de révision de vérifier leur respect des obligations de diligence. Une minorité de la commission ne veut aucune règle particulière pour les paiements de plus de 100'000 francs.

Rapprochement des Chambres

La commission est plus conciliante sur les autres divergences avec le Conseil des Etats. Elle propose par 18 voix contre 7 de se rallier aux sénateurs sur la transparence des actions au porteur et de renoncer à prévoir des seuils en deçà desquels les sociétés seraient exemptées des nouvelles obligations d'annonce.

Par 13 voix contre 11, la commission accepte également de considérer les membres de l'Assemblée fédérale comme des personnes politiquement exposées. Les banques devraient donc surveiller plus particulièrement les comptes des parlementaires au même titre que ceux des conseillers fédéraux ou des dirigeants de fédérations sportives internationales.

Fin de l'examen du projet en novembre

Par 14 voix contre 10, la commission soutient aussi la définition du Conseil des Etats pour le nouveau «délit fiscal qualifié» prévu pour les impôts directs. Ce préalable au blanchiment d'argent passible de trois ans de prison sera constitué dès qu'une personne aura détourné au moins 300'000 francs d'impôts par an.

Une minorité veut s'en tenir à 200'000 francs et seulement si le contribuable a été condamné à en rembourser autant, comme l'a déjà voté le National. Une autre minorité propose que le remboursement exigé ne soit que de 100'000 francs d'impôts. La commission terminera en novembre l'examen du projet.

(ats)

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