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DiscriminationPayer pour payer, ça suffit!

Jacques-André Maire (PS/NE) et un groupe d’élus veulent mettre fin aux petits suppléments qu’on fait payer aux gens qui utilisent des factures papier.

par
Eric Felley
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«Le choix du mode de facture ne devrait pas léser financièrement le consommateur», explique Jacques-André Maire, conseiller national (PS/NE).

«Le choix du mode de facture ne devrait pas léser financièrement le consommateur», explique Jacques-André Maire, conseiller national (PS/NE).

Laurent Crottet
Est-il vraiment justifié de facturer une facture parce qu'elle esten papier et non numérique? La question n'est pas tranchée…

Est-il vraiment justifié de facturer une facture parce qu'elle esten papier et non numérique? La question n'est pas tranchée…

Keystone

Deux francs par-ci, trois francs par-là… À la fin de l’année, ces petites sommes s’accumulent pour les personnes qui continuent de régler leurs factures «à l’ancienne», c’est-à-dire avec du papier et des bulletins de versement.

Un certain nombre de prestataires de services ajoutent systématiquement ces suppléments, qui fâchent les clients. En ont-ils le droit? Pour la juriste de la Fédération romande des consommateurs (FRC), Florence Bettschart-Narbel, cette situation crée d’abord une forme de discrimination: «Ce sont surtout les personnes âgées qui se tournent vers la FRC pour se plaindre de ces pratiques. Le paiement d’une facture leur coûte cher, quelques francs à chaque fois. La Poste demande en plus 1 fr. 50 pour les bulletins de versement. Au bout de l’année, cela peut faire une centaine de francs. Pour des petits budgets, c’est déjà une somme.»

En finir avec cette pratique

Soutenu par des parlementaires de tous bords politiques, le conseiller national Jacques-André Maire (PS/NE) a décidé de porter une nouvelle fois le sujet au Parlement, pour en finir avec cette pratique. Les sociétés les plus visées sont les opérateurs de téléphonie, celles qui gèrent les cartes de crédit et parfois les gérances immobilières. Pour le Neuchâtelois, c’est une question de principe: «Il est tout de même paradoxal de devoir payer pour payer! Le choix du mode de facture doit être laissé au consommateur sans que celui-ci soit lésé financièrement par son choix.»

Ce n’est pas la première fois que le sujet vient au Parlement. En 2013, Francine John-Calame (Les Verts/NE) avait interpellé le Conseil fédéral concernant la légalité de la pratique.

Motion plus contraignante

La réponse du gouvernement avait été pour le moins alambiquée… Certes, le Conseil fédéral pouvait comprendre «l’irritation» des consommateurs, mais il «paraîtrait disproportionné d’interdire de manière générale l’imputation d’un supplément pour la facturation papier». Cependant, il reconnaissait que, juridiquement, cette façon de faire pouvait être contestée avec succès devant les tribunaux, à l’instar de ce qui s’est passé en Autriche. Là-bas, en 2012, une contestation est remontée jusqu’à la Cour suprême, qui a déclaré illégal le supplément pour la facture papier.

Cette fois, Jacques-André Maire a déposé une motion, plus contraignante que l’interpellation de son ex-collègue, afin d’obliger les Chambres à se prononcer. «Que ce soit bien clair, dit-il, mon but n’est pas de lutter contre l’évolution et la numérisation de la facturation. Mais j’estime qu’il ne faut pas chercher à pénaliser les gens qui n’arrivent pas à suivre. Pour encourager le développement de la facturation numérique, il faudrait plutôt introduire un incitatif financier, sous la forme d’un rabais, pour ceux qui l’utilisent.»

Le coût de la facture électronique

Sur ce point, Florence Bettschart-Narbel n’est pas forcément convaincue: «Si on majore les factures papier, c’est surtout pour inciter les gens à faire leurs paiements eux-mêmes. Les factures électroniques ont également un coût, il serait faux de dire qu’elles ne coûtent rien.»

Finalement, la question reste ouverte, tant que la loi ne sera pas plus précise sur cette épineuse question. Mais, sur le principe, facturer une facture, cela reste tout de même difficile à avaler. N’est-elle pas déjà comprise dans le prix?

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