Révision du code pénal - Pour une application plus stricte de la notion de consentement
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Révision du code pénalPour une application plus stricte de la notion de consentement

La Commission fédérale pour les questions féminines demande d’aller plus loin dans le cadre de la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles.

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Comm/JBA
La grève des femmes, le 14 juin 2019, à Genève.

La grève des femmes, le 14 juin 2019, à Genève.

AFP

La consultation sur la révision du droit pénal relatif aux infractions sexuelles lancée en février se termine ce lundi. Alors que plusieurs associations et partis ont déjà fait part de leur position, la Commission fédérale pour les questions féminines (CFQF) s’est prononcée le 7 mai dernier. Elle demande notamment «l’application du principe «oui, c’est oui» et une nouvelle définition du viol». Dans un communiqué, la commission explique que la révision devrait prendre en compte le consentement des personnes victimes de viols et pas uniquement le non-consentement.

«Il est donc indispensable que les victimes portent plainte et que les auteur·e·s soient amenés à répondre de leurs actes. En Suisse, avec le droit en vigueur, cela est trop rarement garanti (…) La solution du «non, c’est non» proposée dans la révision en cours est insuffisante. Avec cette solution, les victimes devront continuer à expliquer pourquoi et comment elles ont refusé un acte d’ordre sexuel. La CFQF réclame un changement de paradigme. La question déterminante doit être: la personne était-elle consentante ou non?» écrit la commission.

Redéfinir le viol

La CFQF demande également un élargissement de l’infraction de viol. Il faut qu’elle englobe tous les actes sexuels et actes analogues non consentis, que la victime ait subi ou non une contrainte. Pour la commission, il est aussi indispensable de redéfinir la notion de viol de manière neutre vis-à-vis du genre afin qu’elle inclue tous les actes impliquant une pénétration non consentie. La CFQF salue par ailleurs le fait que la révision prévoie des peines plus adaptées pour d’autres agressions sexuelles.

Les nouvelles dispositions punissent notamment les tromperies dans le domaine médical. En outre, la commission souhaite que le harcèlement sexuel soit réprimé aussi lorsqu’il a lieu au moyen d’images ou sur les réseaux sociaux. Elle salue l’adaptation de plusieurs notions du droit pénal en matière sexuelle, en particulier dans la version allemande. Ainsi la notion d’honneur a été supprimée, ce qui est conforme à l’idée fondamentale que le droit a pour but de protéger non pas des valeurs morales, mais bien l’autodétermination sexuelle, affirme la CFQF, qui invite finalement les législateurs à utiliser systématiquement un langage épicène dans ce domaine pour lutter contre les clichés stéréotypés sur les rôles des genres.

Pas suffisant pour les Femmes socialistes

«C’est la première fois qu’autant de personnes participent à une consultation concernant un projet de loi», déclare Tamara Funiciello dans un communiqué publié lundi. Pour la conseillère nationale (BE) et coprésidente des Femmes* socialistes suisses, «il est crucial que les revendications du mouvement féministe et des personnes touchées par les violences sexuelles soient entendues dans cette consultation. Après tout, il ne s’agit de rien de moins que de notre intégrité physique et de notre autodétermination sexuelle». Malheureusement, le projet de loi n’est ni ambitieux ni suffisant, estiment les Femmes socialistes. Aujourd’hui, seule la pénétration vaginale non désirée d’une «personne de sexe féminin» est considérée comme un viol, et ce seulement si elle y a été contrainte par la force physique ou la menace, expliquent-elles. Une nouvelle infraction très générale et moins grave, consiste à rendre l’agression sexuelle punissable si la victime n’a pas été forcée, mais a dit «non».

Les 11’710 prises de position sur la consultation envoient un message clair, peut-on lire dans le communiqué. «Le mouvement féministe est furieux de ce projet de loi décourageant», déclare Martine Docourt, coprésidente des Femmes socialistes. «Les Femmes* socialistes continueront donc à suivre de près le processus législatif et à intervenir jusqu’à ce que le droit pénal relatif aux infractions sexuelles ne protège plus le patriarcat, mais l’autodétermination sexuelle.»

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