Publié

ParlementProtection minimale contre le démarchage

Le Conseil des États a accepté tacitement la révision du code des obligations sur le démarchage. Les consommateurs seront protégés au strict minimum.

Avec cette révision minime du code des obligations, les consommateurs, déjà protégés contre le démarchage à domicile, le seront aussi contre les vendeurs par téléphone (archives).

Avec cette révision minime du code des obligations, les consommateurs, déjà protégés contre le démarchage à domicile, le seront aussi contre les vendeurs par téléphone (archives).

Keystone

Les consommateurs devraient être protégés en cas de porte-à-porte et de démarchage téléphonique. Les sénateurs ont tacitement accepté jeudi la proposition de la conférence de conciliation. Le National doit encore se prononcer.

Il devrait donner son aval au projet car la Chambre des cantons s'est ralliée à sa proposition de sanctionner les consommateurs qui profitent, par exemple, d'aller en vacances avec une voiture en leasing. Cette indemnisation pour le vendeur en cas d'abus du bien lors de la période d'essai était combattue par la gauche et le Conseil fédéral.

Révision minime

Avec cette révision minime du code des obligations, les consommateurs, déjà protégés contre le démarchage à domicile, le seront aussi contre les vendeurs par téléphone. Le délai de révocation sera allongé à quatorze jours après l'achat, contre sept actuellement. A l'acheteur de prouver qu'il a respecté les délais. Durant ce laps de temps, le vendeur n'aura pas le droit d'accepter de paiement.

Cette révision se base sur une initiative parlementaire de l'ancien sénateur Pierre Bonhôte (PS/NE). Elle reprend en partie un projet lancé en 2001 par le Conseil fédéral mais gelé en 2005.

Projet passéiste

Dans la première version, le Conseil des États avait intégré le démarchage en ligne, afin de tenir compte du changement d'habitude des consommateurs et de l'évolution technologique. Un ajout qui avait fortement déplu à la droite.

La plupart des entreprises qui travaillent dans ce secteur offrent déjà des droits à leurs clients. De plus, lors des achats en ligne, c'est le consommateur qui fait le premier pas. A lui d'en assumer les conséquences, ont estimé les parlementaires bourgeois.

Affaiblissement des droits des consommateurs

La nouvelle mouture représente également un affaiblissement des droits des consommateurs par rapport au projet précédent. Ainsi, le consommateur ne pourra pas, lors de la découverte d'un défaut, renvoyer un article trois mois et 14 jours après l'achat.

Les consommateurs européens peuvent eux retourner leur achat un an et 14 jours après l'achat.

(ats)

Votre opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!