Suisse: Prothèses de hanches: droit de regard sur les rapports à Swissmedic

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SuisseProthèses de hanches: droit de regard sur les rapports à Swissmedic

Le Tribunal administratif fédéral a débouté Swissmedic qui refusait de transmettre à une journaliste des rapports utilisateurs de prothèses de hanche d’un fabricant d’Yverdon-les-Bains (VD).

Pour le Tribunal administratif fédéral, l’intérêt public à la transparence est jugé prépondérant.

Pour le Tribunal administratif fédéral, l’intérêt public à la transparence est jugé prépondérant.

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Une journaliste romande obtient le droit de consulter les rapports d’incidents recueillis par Swissmedic concernant les prothèses de hanche d’un fabricant d’Yverdon-les-Bains (VD). Le Tribunal administratif fédéral admet son recours contre la décision de Swissmedic. Ce jugement n’est pas définitif et peut être attaqué devant le Tribunal fédéral.

Alors qu’elle travaillait pour la cellule enquête de Tamedia, la journaliste a demandé en décembre 2018 à l’Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) les rapports d’incidents concernant une prothèse de hanche fabriquée jusqu’en 2008 par la société Symbios Orthopédie. Sa requête ne portait pas sur les données personnelles de tiers ou de patients.

Consulté par Swissmedic, le fabricant s’est opposé à la transmission des données relatives aux dates des incidents et aux pays où les prothèses étaient distribuées et où des problèmes étaient survenus. Il invoquait le secret commercial et des affaires.

Transmission partielle

A mi-février 2019, Swissmedic a donc transmis à la journaliste les «rapports fabricants» sans ces données. En revanche, il a refusé l’accès aux annexes et aux «rapports utilisateurs». La journaliste a alors saisi le préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

A l’issue de cette médiation, Swissmedic a indiqué qu’il était prêt à communiquer les dates des incidents, les noms des pays ainsi que les annexes mais pas les rapports utilisateurs. Symbios s’est à nouveau opposée à cette transmission.

Invité à rendre une décision formelle, l’institut a accordé l’accès aux noms des pays ainsi qu’aux rapports annexes. La journaliste a recouru afin d’obtenir les rapports utilisateurs. De son côté, le fabricant a aussi saisi la justice pour interdire la communication de toutes ces informations.

Craintes des fabricants

Swissmedic justifiait le refus des rapports utilisateurs par le fait que la diffusion de ces informations entraverait la mise en oeuvre de mesures de matériovigilance et mettrait en danger la santé publique. Autrement dit, les fabricants ne communiqueraient plus les incidents, de crainte que ces informations ne soient utilisées dans le cadre de procédures judiciaires.

Concernant les annexes et les noms des pays, l’institut estimait que le secret de fabrication et commercial soulevé par le fabricant ne relevait pas de la clause d’exception prévue par la loi sur la transparence (LTrans).

Dans un arrêt publié mercredi, le Tribunal administratif fédéral (TAF) observe que les rapports fabricants sont souvent plus détaillés que les rapports utilisateurs. A ce titre, ils pourraient s’avérer plus incriminants pour les fabricants.

Principe de la transparence

Mais refuser l’accès aux deux types de rapports, comme le demande la société yverdonnoise, irait à l’encontre du système prévu par le législateur, estiment les juges de Saint-Gall. Un pan entier de la loi sur les produits thérapeutiques serait soustrait à la transparence alors même que la LTrans érige cette dernière en principe et fait du secret l’exception.

Le TAF a rejeté aussi l’argument du secret commercial. En effet, le fabricant lui-même publie sur son site Internet une liste de chirurgiens en mesure, dans différents pays, de poser ses prothèses. De même, les tailles des pièces (cotes et tolérances) sont également accessibles sur son site, ce qui relativise le secret de fabrication.

Critiques et discussions

Enfin, le tribunal relève qu’une éventuelle atteinte à la réputation du fabricant ne s’oppose pas à la communication des rapports. En commercialisant des produits qui concernent directement la santé des consommateurs, une société s’expose, dans une société démocratique, à des discussions et des critiques.

Dans ces conditions, l’intérêt public à la transparence est jugé prépondérant par le TAF. La demande d’accès de la journaliste doit donc être intégralement admise par Swissmedic, alors que le recours de Symbios est rejeté.

En mars 2019, «Le Matin Dimanche» et la «SonntagsZeitung» ont publié une enquête mettant en cause la société Symbios. Cette dernière était accusée d’avoir vendu durant des années une prothèse de hanche qui a entraîné des complications majeures. Selon l’arrêt du TAF, la commercialisation du produit a duré jusqu’en 2012. (arrêt du 3 novembre 2020 dans les causes A-3334/2019 et A-3382/2019)

(ATS/NXP)

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