Actualisé 06.03.2020 à 11:47

SuisseOui à la qualité des soins, controverse sur les tarifs

Berne prend des mesures pour améliorer la qualité des soins. Cependant, l'uniformisation des tarifs hospitaliers divise.

Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs de la commission qui devra garantir la qualité des soins.

Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs de la commission qui devra garantir la qualité des soins.

Keystone

Une commission fédérale pour la qualité des soins devrait voir le jour d'ici 2021. Le Conseil fédéral a mis en consultation une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie.

Cette modification est due à une révision partielle de la loi sur l'assurance-maladie votée par le Parlement en 2019. Un patient sur dix subit un événement indésirable au cours d'un traitement médical et la moitié pourrait être évitée, indique vendredi le gouvernement.

La commission sera composée de quinze membres. Le Conseil fédéral fixera tous les quatre ans les objectifs qu'elle doit atteindre. Elle devra élaborer des indicateurs de qualité, mener des programmes nationaux de qualité et veiller à ce que la sécurité des patients soit encouragée. Elle devrait en principe accomplir ces tâches elle-même, mais pourrait également faire appel à des tiers.

Berne pourra débourser jusqu'à 45,2 millions de francs de 2021 à 2024. Cinq millions iraient aux indicateurs de qualité, 27,7 millions aux programmes nationaux, 7,5 millions à des études et 5 millions à des projets nationaux ou régionaux. L'Office fédéral de la santé publique pourra effectuer des transferts entre les différents crédits à hauteur de 4 millions au maximum.

Conventions de qualité

Le Conseil fédéral devra veiller à une représentation équitable des cantons, des fournisseurs de prestations, des assureurs, des assurés et des spécialistes dans la future commission fédérale de la qualité. Les fédérations de fournisseurs de prestations et d'assureurs seront tenues de conclure des conventions de qualité pour l'ensemble de la Suisse.

Ces conventions devront être validées par le Conseil fédéral. Elles permettront de fixer des mesures d'amélioration contraignantes. La loi approuvée par le Parlement prévoit des sanctions en cas de violation. La consultation est ouverte jusqu'au 15 juin.

H rejette l'uniformisation des tarifs hospitaliers

H s'oppose à l'uniformisation des tarifs hospitaliers voulue par le Conseil fédéral. Le projet mis en consultation en février aura «de graves conséquences» sur le paysage hospitalier, s'inquiète l'organisation faîtière des hôpitaux suisses.

En imposant un critère d'efficience uniforme pour les comparaisons entre établissements dans sa révision de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal), le gouvernement provoquera «une saignée des hôpitaux et des cliniques», déclare H vendredi dans un communiqué. Le manque à gagner de 670 millions de francs, selon l'organisation faîtière, «entraînera la fermeture de 120 hôpitaux et la suppression de 10'000 postes de travail».

Le projet va non seulement priver les établissements de leur autonomie, mais aussi empêcher la négociation de tarifs appropriés et couvrant les frais, estime H . L'organisation prédit donc un manque de moyens des hôpitaux et des cliniques pour investir et une baisse de la qualité au détriment des patients.

Transparence

«Priorité a été donnée à la perspective d'une économie des coûts à la charge de l'assurance obligatoire des soins au détriment des hôpitaux», ajoute-t-elle.

En «outrepassant ses compétences» sur de nombreux points, le Conseil fédéral met en péril l'achèvement de la planification hospitalière des cantons en cours, affirme encore H.

Le Conseil fédéral a mis en consultation la révision de l'OAMal le 12 février. L'objectif est d'éliminer la mosaïque de normes dans le domaine des tarifs hospitaliers afin de permettre d'économiser des coûts et d'accroître la transparence. À l'avenir, les partenaires tarifaires et les cantons devront déterminer les tarifs de manière transparente et selon une méthodologie uniforme dans toute la Suisse.

La procédure de consultation s'achève le 20 mai. Les nouvelles dispositions doivent entrer en vigueur le 1er janvier 2021.

(ats)

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