Quand les assureurs fixent leurs propres règles
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Conseil nationalQuand les assureurs fixent leurs propres règles

La loi pour régler «l’activité des intermédiaires d’assurance» aboutit à un exercice fastidieux au Conseil national, où le lobby des assurances fait la loi. Celle-ci entérine la situation actuelle, c’est-à-dire l’autorégulation.

par
Eric Felley
Les assureurs entendent continuer à définir eux-mêmes les règles qu’ils entendent appliquer ou pas.

Les assureurs entendent continuer à définir eux-mêmes les règles qu’ils entendent appliquer ou pas.

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C’est une longue histoire au Parlement. Depuis des années, des interventions ont été faites pour répercuter la mauvaise humeur des consommateurs harcelés par les appels téléphoniques de courtiers d’assurance pour l’assurance-maladie. Il y a deux ans, la branche a décidé de mettre en place une forme d’autorégulation avec des règles de bonne conduite. Mais cela fonctionne chez certains et pas chez d’autres.

Finalement, une motion du Conseil des États a été acceptée pour mettre de l’ordre dans ce secteur. Il en est ressorti un projet de loi fédérale «sur la réglementation de l’activité des intermédiaires d’assurance» concocté par le Département fédéral de l’intérieur d’Alain Berset. Celle-ci a été débattue lundi et on peut dire que ce sont les assureurs du Parlement qui tiennent le couteau par le manche sur le sujet.

Deux tentatives échouées

Deux tentatives de leur part ont toutefois échoué. La première était de pouvoir définir leurs propres sanctions, comme le proposait Lorenz Hess (C/BE), par ailleurs président de la caisse Visana. La justice pénale aurait été subsidiaire. Pour des raisons juridiques, le PLR n’a pas suivi dans le camp bourgeois. La seconde visait à écarter le secteur des assurances complémentaires de la loi, comme le souhaitait Philippe Nantermod (PLR/VS) pour le PLR. Même Lorenz Hess a estimé qu’il serait «impossible d’être crédible» en faisant cela, car les problèmes perdureraient. Benjamin Roduit (C/VS) pour la commission a rappelé: «Le volume des commissions dans les complémentaires est bien plus élevé que dans l’assurance de base, tant par contrat conclu qu’au total, plus de 240 millions de francs pour ce qui concerne les assurances complémentaires, sur un total de 300 millions». Sortir les complémentaires de la loi l’aurait quasi vidée de son sens.

Pas de «réglementation imposée»

Pour le reste, la gauche n’a pas réussi à faire changer la formule potestative qui ouvre cette loi: «Les assureurs peuvent conclure un accord visant à réglementer…» Par 125 voix contre 68, la droite a donc prolongé en quelque sorte le principe actuel de l’autorégulation. Selon Benjamin Roduit (C/VS) pour la commission: «Le principe de l’autorégulation doit être respecté, il serait contreproductif d’introduire ici une réglementation imposée par les autorités».

Un quorum des deux tiers

Par ailleurs, la loi contient un mécanisme spécial: si un groupe d’assureurs représentant deux tiers des assurés le demande, le Conseil fédéral pourrait, par voie d’ordonnance rendre la réglementation obligatoire pour toute la branche. Dans le cas contraire, chacun continuera de faire comme il veut. «S’il n’y a plus un nombre d’assureurs représentant au moins 66 pour cent des assurés qui conclut l’accord de branche, a fait remarquer Pierre-Yves Maillard (PS/VD), alors il n’y a plus de solution. En principe, selon cette base légale, on retourne à la situation qu’on a connue pendant une décennie et on dira que le Parlement n’a rien fait pour régler ce problème».

Pas de démarchage à froid

Concrètement la loi prévoit l’interdiction du démarchage téléphonique à froid (c’est-à-dire auprès de personnes qui n’ont jamais été assurées dans l’assurance du démarcheur ou qui ne le sont plus depuis longtemps), la formation des intermédiaires, une limitation de leur indemnisation, l’établissement et la signature d’un procès-verbal d’entretien avec le client. Ceux qui ne respectent pas ces règles peuvent être sanctionnés jusqu’à une amende de 100’000 francs.

Les courtiers des assureurs exemptés

Enfin, la droite a réussi également à exempter les courtiers qui ont un contrat de travail avec une assurance. Dans son projet, Alain Berset a rappelé qu’il s’agissait de réguler d’abord une activité et pas le statut des personnes. «La définition de l’intermédiaire d’assurance, a précisé le conseiller fédéral, inclut les employés des assureurs qui s’occupent de la prospection de nouveaux assurés, alors que les assureurs souhaitent exclure de leur convention leurs propres employés, ce qui pourrait poser naturellement des problèmes…».

«Une ingérence grave»

Mais pour Benjamin Roduit (C/VS), au nom de la majorité de la commission: «Si cette disposition visait aussi les employés d’une société, ce serait une ingérence grave dans la rémunération du personnel», a précisé Benjamin Roduit pour la commission. Le Conseil national a décidé par 109 à 84 que seuls les intermédiaires externes seront concernés. Cela reflète bien la faiblesse de cette réglementation pour les intermédiaires d’assurance. Les assureurs sont parvenus à exclure leurs collaborateurs de la loi!

Le projet passe au Conseil des États.

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