Tribunal fédéral: Réclusion à vie compatible avec l'internement

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Tribunal fédéralRéclusion à vie compatible avec l'internement

Une peine privative de liberté à vie infligée à un assassin n'exclut pas le prononcé simultané d'une mesure d'internement.

Le Tribunal fédéral, à Lausanne.

Le Tribunal fédéral, à Lausanne.

ARCHIVES, Keystone

Le Tribunal fédéral (TF) a pour la première fois tranché la question de la compatibilité d'une peine privative de liberté à vie infligée à un assassin et le prononcé simultané d'une mesure d'internement. L'instance de recours suprême a débouté l'auteur de plusieurs assassinats et brigandages.

En 2015, le Tribunal cantonal de Glaris avait condamné cet homme à une peine privative de liberté à vie. Il avait également prononcé l'internement de cet individu.

A l'issue d'une séance publique, la Cour de droit pénal du TF a confirmé cette décision. A une majorité de trois juges contre deux, la cour a admis la compatibilité des deux sanctions, même si la question est plutôt théorique.

En effet, l'exécution d'un internement après une peine privative de liberté à vie n'est que très rarement envisageable dans la réalité. Car l'exécution de la peine de prison durera aussi longtemps que le condamné est considéré comme dangereux.

Pas sans influence

Néanmoins, le prononcé additionnel d'un internement a une influence, à la fois sur le moment à partir duquel une libération conditionnelle de l'exécution de la peine privative de liberté pourra être ordonnée et sur les critères à appliquer, a tenu à relever la Cour dans un communiqué diffusé à l'issue de l'audience.

Lors des délibérations, les trois juges majoritaires ont relevé que le législateur a expressément prévu une réglementation s'agissant de la libération conditionnelle de criminels contre lesquels sont prononcés simultanément une peine privative de liberté à vie et un internement. Une libération conditionnelle est dans ce cas possible au plus tôt après quinze ans.

«Sadique de Romont» pas interné

Deux juges minoritaires, dont le président de la Cour de droit pénal, étaient eux favorables à l'acceptation du recours. Ils ont rappelé que la peine de prison à vie a aussi pour but de protéger la société de criminels dangereux.

Le juge fédéral Christian Denys a ainsi rappelé que «le sadique de Romont» a été condamné à une peine privative de liberté à vie, sans internement. Une telle peine suffit à protéger la société d'un criminel dangereux tant que subsiste un risque de récidive.

En l'occurrence, le criminel condamné par la justice glaronnaise avait commis il y a une dizaine d'années plusieurs braquages contre des bijouteries à Zurich et Glaris, lors desquels il avait tué deux personnes. (arrêt 6B_513/2015 du 4 février 2016)

(ats)

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