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Votation du 14 juinRedevance: la révision de la loi pourra être appliquée

L'arrêt du Tribunal fédéral tombé mercredi n'aura pas d'incidence sur la révision sur la loi sur la redevance radio/TV qui pourra être appliquée telle quelle si elle est acceptée par le peuple le 14 juin.

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Le verdict du Tribunal fédéral (TF) n'y change rien et la TVA pourrait revenir avec la bénédiction du oui populaire. Pour corriger l'anomalie relevée par la cour suprême, il faudra relancer le travail au Parlement.

Le TF a jugé que la redevance n'était pas soumise à la TVA (2,5%) car elle ne constituait pas une contrepartie d'une prestation fournie par la Confédération. L'OFCOM a décidé de répercuter immédiatement ce jugement en baissant dès le 1er mai le montant de la taxe Billag.

Or la nouvelle loi sur laquelle le peuple va voter en juin devrait encore inverser la donne en cas de oui. Le texte modifie en effet la loi sur la TVA qui stipule expressément le prélèvement d'une TVA sur la future redevance.

Comme le TF n'a pas la compétence de corriger les lois fédérales, selon l'article 190 de la Constitution, la loi pourra être appliquée sans autre, réintroduisant la TVA sur la taxe de réception. Elle pourrait entrer en vigueur dès 2018 ou 2019.

L'arrêt du TF n'a d'ailleurs pas laissé indifférent le comité favorable à la révision de loi. «Pour nous, il est clair que la décision de Mon Repos doit aussi s'appliquer à la nouvelle loi. Le futur montant annoncé ne doit pas s'élever à 400 francs par ménage mais 390, a déclaré ce jeudi 30 avril à l'ats Béatrice Wertli, secrétaire générale du PDC, en marge d'une conférence de presse.

Si la loi est acceptée, les partisans s'engagent à l'adapter en déposant soit une motion soit une initiative parlementaire à Berne, a-t-elle ajouté. Selon l'Office fédéral de la communication (OFCOM), si les interventions parlementaires en ce sens sont déposées cette année encore, les nouvelles dispositions légales pourront être corrigées avant 2019.

(ats)

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