Prévoyance: Réforme de la caisse de pension devant le peuple fribourgeois

Les Fribourgeois se prononcent le 29 novembre sur l’assainissement de la Caisse de prévoyance du personnel de l’État de Fribourg (CPPEF). Largement votée au Grand Conseil, la réforme menée par Georges Godel est combattue par un front syndical conduit par le SSP.

Avec la réforme fiscale des entreprises, acceptée par le peuple en juin 2019, la réforme de la CPPEF constitue un autre grand enjeu de la législature qui s’achève dans un an. Un enjeu qui répond à un impératif impliquant pour l’institution, qui compte quelque 20’000 assurés, de garantir un taux de couverture de 80% d’ici à 2052.

La campagne du référendum obligatoire, qui tombe en pleine deuxième vague de Covid-19, a démarré à la mi-octobre, avec le gouvernement lui-même tout d’abord. Le grand argentier cantonal Georges Godel appelle ainsi la population à soutenir «un compromis solide et équilibré», très largement approuvé par le Grand Conseil en juin.

La révision, qui occupe le devant de la scène politique depuis deux ans et demi, implique le transfert du risque de la caisse vers l’assuré. Il s’agit de passer de la primauté des prestations, avec une rente dépendante du niveau de salaire, à la primauté des cotisations, avec une rente dépendante du capital épargné.

L’abandon du principe de solidarité est devenu la norme en Suisse. Il s’accompagne de mesures «transitoires et compensatoires» pour atténuer la baisse des rentes futures. La réforme prévoit de limiter la diminution des retraites à 9,5% pour un âge de 64 ans, en tablant sur un taux d’intérêt crédité sur les avoirs vieillesse de 2,5%.

Le paquet comprend des mesures pour le personnel dès 45 ans à hauteur de 380 millions de francs pour l’employeur, dont 330 millions pour le canton, représentant près du tiers de sa fortune. S’y ajoute une hausse paritaire des cotisations de 1% (avec un coût net pour les collectivités publiques de 10 millions par an).

Il y a aussi l’introduction d’un système de bonifications croissantes avec l’âge. Le Conseil d’État a encore prévu une revalorisation salariale de 0,25% pour tout le personnel (3,6 millions par an). Le coût théorique total de la réforme atteint 1,4 milliard de francs, réparti entre employés et employeurs.

La réforme répond à deux motifs principaux. En premier lieu, le défi posé par l’allongement de l’espérance de vie. En 2010, il y avait quatre actifs pour un retraité. C’est deux pour un désormais. Ensuite, il y a la baisse des revenus tirés des placements, avec un marché des capitaux longtemps considéré comme le troisième cotisant.

«En cas de refus, c’est un plan B beaucoup moins avantageux qui sera retenu», avertit la présidente du gouvernement Anne-Claude Demierre. En cas de oui, la loi portant sur l’assainissement de la CPPEF entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Mais le Syndicat des services publics (SSP) ne l’entend pas du tout de cette oreille.

Le front syndical, emmené notamment par Gaétan Zurkinden, secrétaire régional du SSP, dénonce la «symétrie des sacrifices», vantée par Georges Godel. Il déplore encore «un projet injuste, qui affaiblit le service public», alors qu’Anne-Claude Demierre y voit justement le moyen d’assurer un service public de qualité.

«C’est un enjeu majeur, parce qu’on n’a jamais vu depuis 20 ans un projet comportant un recul aussi important du droit des travailleurs», indique Gaétan Zurkinden. «Il faudra travailler plus pour toucher beaucoup moins de rente», regrette le syndicaliste. Un aspect sur lequel les opposants comptent capitaliser.

Aux 9,5% de perte maximale pour un âge de 64 ans du gouvernement, ils opposent un taux de 18%. Et 60% des employés devront travailler de 2 à 4 ans de plus pour y parvenir. Pour l’heure, 60% aussi d’entre eux choisissent une préretraite entre 60 et 62 ans. «Une retraite anticipée deviendra impossible», selon Gaétan Zurkinden.

La réforme de la CPPEF bénéficie en revanche du soutien de la Fédération du personnel du service public (FEDE), qui compte 5500 membres. Initialement opposée, notamment lors d’une manifestation ayant réuni 4000 personnes en février 2019, la FEDE s’est finalement ralliée à la dernière mouture du Conseil d’État il y a un an.

En cas de victoire du non, le front syndical exigera une reprise des négociations.