SuisseRéfugiés: des retours au pays très encadrés
Un réfugié pourra être autorisé à se rendre dans un pays tiers en cas de raisons majeures, sans risquer son droit d'asile.
La durée d'un retour au pays ne pourra pas dépasser 30 jours.
Les réfugiés qui se rendent dans leur pays ou dans un pays voisin doivent perdre l'asile en Suisse, a décidé le parlement en décembre. Des exceptions seront toutefois possibles. Le Conseil fédéral a mis mercredi en consultation jusqu'au 22 août les modalités d'application de la réforme.
Il devrait être possible d'interdire les voyages dans certains États voisins du pays d'origine. Le Secrétariat d'État aux migrations (SEM) pourra prononcer une interdiction générale applicable à tous les réfugiés d'une même nationalité.
Un réfugié pourra toutefois être autorisé à se rendre dans le pays en question en cas de raisons majeures. Une maladie grave ou un accident grave ainsi que le décès d'un membre de la famille proche sont considérés comme tels. La naissance d'un enfant ou le mariage d'un membre de la famille sont aussi invocables. De simples visites, des vacances ou un anniversaire sont en revanche exclus.
La demande devra être déposée auprès de l'autorité cantonale compétente au plus tard six semaines avant le voyage prévu. La durée du séjour dépendra de la vraisemblance de la raison du voyage, sans pouvoir dépasser 30 jours.
Vidéosurveillance encadrée
D'autres dispositions concernent la surveillance aux abords et dans les centres fédéraux pour requérants d'asile. La vidéosurveillance devra être déclarée. La sphère privée et intime des personnes se trouvant dans les bâtiments gérés par le SEM devra être préservée. Les enregistrements seront placés sur un disque dur avec le serveur du centre et mis sous clé.
Pour éviter les abus en matière de documents de voyage, certains demandeurs de visas verront leurs données biométriques saisies automatiquement. Les accès au nouveau système d'information du SEM destinés à la mise en œuvre des retours (eRetour) sont précisés. Certaines tâches pourraient être déléguées à des tiers. Les données seront effacées 10 ans après l'exécution du renvoi ou l'expulsion.
Selon le rapport explicatif, la réalisation du nouveau système devrait coûter 6,5 millions de francs à la Confédération. Quelque 1,3 million avait déjà été utilisé fin 2018.
Travailleurs détachés
Certains travailleurs détachés perdront quant à eux le droit à des dédommagements. Les employeurs ne seront plus obligés de rembourser les dépenses d'un travailleur détaché en Suisse pour une mission ininterrompue de plus de douze mois. À compter de ce délai, on peut admettre que la personne a déplacé le centre de ses intérêts en Suisse, estime le Conseil fédéral.
Quelque 2 à 3% des plus de 100'000 travailleurs détachés chaque année dans le pays sont concernés, les ressortissants exra-européens beaucoup plus que les travailleurs venant de l'UE. Les employeurs resteront toutefois libres de poursuivre les remboursements et l'obligation sera maintenue pour le personnel qui travaille dans des branches avec des salaires minimaux impératifs.
Si un employé est provisoirement déplacé vers un autre site que son lieu de mission usuel en Suisse, l'employeur sera en outre tenu de lui rembourser les dépenses liées à ce transfert.
Le Conseil fédéral vise une entrée en vigueur au début de l'an prochain. Il a adopté mercredi d'autres modifications d'ordonnance ne nécessitant pas de consultation qui s'appliqueront dès le 1er juin.