30.08.2018 à 15:09

SuisseRenvoi des criminels: la loi pourrait être modifiée

Le Conseil fédéral se dit prêt à changer la loi sur le renvoi des criminels étrangers, allant dans le sens de la justice qui n'applique pas toujours le texte.

Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016.

Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016.

archive/photo d'illustration, Keystone

Malgré une nouvelle obligation, certains indices laissent à penser que les juges renoncent assez souvent à ordonner l'expulsion pénale de criminels étrangers. Le Conseil fédéral serait prêt à corriger la loi si c'est nécessaire, mais il faudra encore deux ou trois ans pour bénéficier de données fiables, avertit-il.

Depuis le 1er octobre 2016, une série d'infractions répertoriées entraînent une expulsion obligatoire en cas de condamnation et le juge ne peut y renoncer qu'à titre exceptionnel, en présence d'un cas de rigueur. Une motion de Philipp Müller (PLR/AG) cosignée par 26 conseillers aux Etats de droite exige l'élimination des incitations poussant actuellement à invoquer cette clause.

L'expulsion pénale doit être prononcée par un tribunal pénal. La procédure de l'ordonnance pénale est alors exclue.

Dans la pratique, il arrive toutefois que la procédure de l'ordonnance pénale soit choisie lorsqu'il est prévu d'appliquer la clause du cas de rigueur à une infraction répertoriée et de ne pas requérir l'expulsion pénale. Cette procédure étant nettement moins lourde, il y a donc incitation à y recourir pour des raisons d'économies de procédure, se plaint le motionnaire.

Le Conseil fédéral recommande d'accepter le texte. Dans sa réponse publiée jeudi, il le justifie toutefois par le fait que le texte laisse suffisamment de marge de manoeuvre pour effectuer les ajustements qui pourraient s'avérer nécessaires à l'avenir. Une telle modification pourrait intervenir soit au niveau du droit pénal matériel soit au niveau de la procédure pénale.

Pas de données fiables

Mais pour l'instant, on manque de données fiables, rappelle le gouvernement. L'Office fédéral de la statistique (OFS) a publié en juin les premiers chiffres relatifs à la nouvelle réglementation.

La statistique repose toutefois sur les jugements qui sont entrés en force en 2017 et portent, pour la plupart, sur des infractions qui ont été jugées sur la base de l'ancien droit. Les dispositions relatives aux expulsions pénales obligatoires ne s'appliquent qu'aux infractions commises après le 1er octobre 2016.

Le Conseil fédéral recommande encore de rejeter une motion du conseiller aux Etats Peter Föhn (UDC/SZ) exigeant que l'OFS fournisse des données précises et vérifiables sur le renvoi des criminels étrangers. Le Parlement a déjà exigé une statistique sur l'exécution des renvois et de premiers échanges pour la mise en oeuvre ont eu lieu entre le Secrétariat d'Etat aux migrations, l'Office fédéral de la justice et l'OFS, précise le gouvernement.

(ats)

Votre opinion

Trouvé des erreurs?Dites-nous où!