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Loi réviséeRésidences secondaires: compromis adopté aux Etats

La loi sur les résidences secondaires devrait échapper au référendum. Le Conseil des Etats s'est rallié au compromis adopté la semaine dernière par le National.

Le Conseil des Etats s'est rallié ce mardi 10 mars au compromis adopté la semaine dernière par le National. Seuls quelques sénateurs se sont opposés aux principes négociés sous la houlette de la présidente d'Helvetia Nostra Vera Weber.

L'objectif est de mettre en vigueur la loi d'application de l'initiative «Pour en finir avec les constructions envahissantes de résidences secondaires» au 1er janvier 2016, a souligné Ivo Bischofsberger (PDC/AI) au nom de la commission.

Plutôt que de risquer le référendum, la Chambre des cantons a donc préféré avaler quelques couleuvres et faire marche arrière sur certaines de ses décisions préalables. «Il y va de l'intérêt des régions touristiques», a estimé Werner Luginbühl (PBD/BE), à l'instar de nombre d'orateurs.

Les communes dont le taux de résidences secondaires dépasse 20% auront une certaine latitude pour en autoriser davantage. Les Chambres fédérales ont néanmoins restreint le catalogue des exceptions qu'elles avaient envisagé dans un premier temps.

Logements sur Internet

Ainsi, les logements proposés sur des plates-formes Internet de location ne permettront pas d'échapper au couperet de 20% de résidences secondaires. La décision est tombée par 36 voix contre 6.

Une minorité emmenée par René Imoberdorf (PDC/VS) a tenté un dernier baroud d'honneur contre cette mesure et les autres négociées entre l'UDC, le PLR et Vera Weber. Depuis le scrutin de mars 2012, les régions de montagne subissent un arrêt total des constructions; il faut limiter les dégâts, a-t-il fait valoir.

Le but est de limiter les lits froids, soit les logements qui ne sont quasiment pas occupés durant l'année. Or, les logements proposés sur des portails Internet comme Airbnb sont bien occupés et constituent des lits chauds, a renchéri son acolyte Jean-René Fournier (PDC/VS).

Pour la majorité, le risque d'abus est trop grand. ll n'existe aucun moyen de contrôler si les appartements proposés sur des plateformes sont réellement loués ou s'ils ne créent pas de nouveaux lits froids.

Hôtels peu rentables

Le deuxième point du «deal» concerne les vieux hôtels. Seule la moitié de la surface des établissements peu rentables pourrait être réaffectée en logements de vacances dans les communes comptant beaucoup de lits froids. A l'instar du National, le Conseil des Etats a coupé la poire en deux.

Il a même durci un peu la disposition, en précisant que seule la moitié de la surface «utile principale» pourra être transformée en résidence secondaire. La Chambre du peuple a fixé comme référence la surface «brute. La minorité réfractaire au compromis a tenté dans ce cas aussi d'ouvrir la porte à des exceptions supplémentaires.

Les nouveaux hôtels pourront aussi créer des logements hors plafond pour financer leur fonctionnement. Et si ces appartements restent durablement la propriété de l'établissement, leur part pourra aller jusqu'à 33% des surfaces utiles principales.

Enfin, dernier élément du compromis, de nouveaux logements pourraient voir le jour dans des bâtiments protégés ou caractéristiques du site.

Dans la foulée, la Chambre des cantons a facilité la transformation des résidences secondaires construites avant l'acceptation de l'initiative de Franz Weber, en mars 2012. La surface pourra être agrandie à hauteur de 30% au plus.

Au grand dam du camp rose-vert, la majorité a finalement renoncé à limiter l'extension de la surface à 30 m2. «Je crains que le Tribunal fédéral ne finisse par trancher la question, faute de plafond», a averti la conseillère fédérale Doris Leuthard.

Jeudi au National

Quelques divergences demeurent néanmoins. Par 33 voix contre 10, la Chambre des cantons n'a pas voulu que les communes ne comptant que peu de résidences secondaires échappent à l'obligation d'établir une fois par année un inventaire des logements.

Les deux conseils ne partagent pas non plus la même définition des résidences principales, le National voulant y ajouter les logements destinés à la location touristique commerciale. Enfin, le Conseil des Etats a limité le droit au réexamen des projets de résidences secondaires refusées jusqu'en 2012. Le National devrait se prononcer jeudi.

(ats)

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